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Forum » » Salaires » » Problème d'heures supplémentaires

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Posté : 15-11-2008 20:46

Je ne sais pas s'il existe une jurisprudence sur ce sujet mais il n'y a rien à ma connaissance concernant les délais dans la CCN.

Mais pour le cas où il y aurait litige quant aux heures supplémentaires effectuées le courrier que je propose pourrait servir de preuve puisque si l'employeur ne répond pas c'est qu'il approuve.

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00 0006189661&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081115

C'est sur qu'il risque de ne pas comprendre mais bon quand on est honnête les règles c'est pour les deux parties.

Normalement si elles étaient réglées elles le seraient à la fin de chaque mois le fait qu'elles ne le soient pas ne devrait pas pénaliser le salarié.

Autre sujet au delà des premiers 10% les heures complémentaires sont majorées à 25% ce qui vaut pour le temps 4H = 5H

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