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Forum » » L'installation » » Clause de Non concurence pour 2e Installation

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Posté : 19-04-2011 19:16

Dans tous les cas c'est mort car la vente n'a pas besoin d'être cassée dans l'immédiat, administrativement elle peut être réalisée. Et si il est un peu retors, il n'a qu'à attendre 1 an après la vente et ensuite faire casser l'affaire et réclamer dommages et intérêts.
Je dirais "echec et mat" il faut chercher plus loin.

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