Forum » » L'installation » » Les différentes étapes de la vente d'une offiicne
Posté : 23-02-2011 19:46 
Non, c'est pas ça "promesse de vente" et "compromis de vente" sont 2 choses différentes :
Promesse de vente : le vendeur s'engage à te vendre son bien, l'acheteur n'est pas engagé. c'est en général limité dans le temps.
Compromis avec conditions suspensives : on y inclus différentes conditions généralement favorables a l'acheteur qui rendent caduc le compromis si elle ne sont pas réalisées (ex : obtention de ton pret)
Compromis de vente : l'acheteur et le vendeur s'engagent. Le compromis à valeur de vente. Le vendeur et l'acheteur ne peuvent plus se rétracter, sauf si ce cas est prévu : le dédit avec pénalités (10% du prix par ex)
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10223&forum=16