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Posté : 07-10-2010 13:53

En cas d'erreur de délivrance, évidemment c'est un facteur aggravant laissé à l'appréciation du juge ( correctionnel)

SI l'affaire se passe au civil, ils ne vont pas jusque là puisque l'objectif du plaignant c'est uniquement de te pomper du pognon ; nos histoires de autorisé / pas autorisé, ca leur passe au dessus. Le représentant légal est attaqué, on négocie le prix de la douleur et c'est fini. La seule petite différence, c'est que si l'erreur est faite par une préparatrice diplomée, alors tu peux la licencier pour faute grave alors qu'evidemment c'est impossible si ce n'est pas une préparatrice. Mais bon c'est un aspect annexe de ta question.

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