Forum » » L'installation » » Clause de non-concurrence
Posté : 11-05-2010 15:19 
trouvé dans le journal alliance + contact n°175 de mai 2010( édité par le grossiste alliance healtcare...) un rappel de l'article r 4235-37 du code de déontologie ( deux ans de non concurence ) et cite un avis du CNOP du 28 juin 2005 : pas de concurence directe pour deux officines distantes de 1.6 km séparées par plusieurs autres officine et se trouvant sur des rives differentes d'un fleuve important...
fais en bon usage!
h.p
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