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Forum » » L'installation » » Clause de non-concurrence

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Posté : 03-05-2010 15:02

« Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d’au moins six mois consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et pendant deux ans, devenir titulaire d’une officine ou entreprendre l’exploitation d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier » (Code de déontologie, art. R.4235-37 CSP). C'est effectivement sujet a interpretation.
Dans tout les cas, on peut t'attaquer mais te dire ce que tu risque c'est un autre probleme.
Juste une precision pour ton dossier de creation, l'ordre n'a qu'un avis consultatif si tu es dans ton bon droit il n'y avait pas de raison d'abandonner car seul l'avis du prefet compte.Apres c'est comme avec les banques il faut savoir defendre son bout de gras. Je suppose que tu devais faire de l'ombre a qq ou un ami de qq a l'ordre.

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