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ElGringo
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Forum » » L'installation » » LE DROIT AU BAIL
Posté : 24-02-2010 18:13 
Citation : morpho973
Dans mon cas le bail était en cours de renouvellement, le proprio voulait passer devant notaire, le cabinet G...Y que j'avais choisi comme rédacteur d'actes a refusé de passer chez le notaire. C'est l'avocat du bailleur qui a rédigé le nouveau et nous l'avons fait modifier par la juriste du cabinet et moi-même. Le proprio nous imposait des choses qui n'étaient pas dans l'ancien et il a donc revu sa copie. Comme la vendeuse était sans bail depuis le 1er janvier 2009, il a été signé au 1er juin 2009 avec antériorité au 1er janvier.
Dans mon cas le bail était en cours de renouvellement, le proprio voulait passer devant notaire, le cabinet G...Y que j'avais choisi comme rédacteur d'actes a refusé de passer chez le notaire. C'est l'avocat du bailleur qui a rédigé le nouveau et nous l'avons fait modifier par la juriste du cabinet et moi-même. Le proprio nous imposait des choses qui n'étaient pas dans l'ancien et il a donc revu sa copie. Comme la vendeuse était sans bail depuis le 1er janvier 2009, il a été signé au 1er juin 2009 avec antériorité au 1er janvier.
Si le bail initial a été signé sous seing privé et si rien n'est spécifié pour sa transmission ou son renouvellement, l'acte notarié ne peut être imposé, de même aucune modification ne peut être apporté aux conditions du bail sans accord des deux parties, quand à la rétroactivité elle est obligatoire pour la poursuite du bail, même si l'accord des parties a trainé.
Rien ne ressemble moins à un bail commercial qu'un autre bail commercial, c'est pas de la loi Hoguet !
Vous voulez jouer dans la cour des grands, faut connaître les règles des grands !
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 18:18
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