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bula
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Forum » » L'installation » » Bail Commercial - Zone commerciale
Posté : 23-09-2009 12:03 
Je dois renégocier le bail commercial de la pharmacie qui vient de se terminer - ancien bail : 3/6/9 (selon le décret de 1953)
J'ai redemandé le renouvellement par huisser 6 mois avant l'échéance selon la procédure légale
La pharmacie se situe dans une zone commerciale rattachée à une grande surface.
Souci :
Le bailleur, société xxrouf bloque actuellement les négo et propose deux types de baux :
* Renouvellement sur 9 ans aux conditions équivalentes du bail actuel sauf loyer qui augmente de 25 % !!! (et les facteurs locaux de commercialité n'ont pas tant changé que ça, donc les 25% ne semblent pas justifiés)
* Renouvellement sur 10 ans avec un loyer presque équivalent !!
Cela semble être une manoeuvre pour passer sur 10ans, durée qui permet le déplafonnement.
Plusieurs questions
1. Quelles sont les diverses conséquences d'un bail à 10 ans (par rapport à 9) ?
2. Avez-vous déja signé des baux en pharmacie sur 10 ans ?
3. Etes-vous déja allée en procédure judiciaire pour faire valoir son droit et renouveller le bail de 9 ans comme cela devrait l'être selon la loi ?
4. Quelle solution choisisseriez-vous ?
Merci par avance pour les réponses et bravo aux administrateurs de ce site qui est un réél lieu d'échange et d'informations.
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