Auteur
elbragard
elbragard
Forum » » L'installation » » avis sur cet ouvrage : la transaction d'officine Pouzaud
Posté : 22-03-2009 10:01 
L’arrêté préfectoral obtenu par l’acquéreur et son diplôme enregistré au verso, l’acte constatant la réalisation de la vente sera signé. Il coïncidera avec la prise de possession, l’inventaire des marchandises et le paiement du prix principal de la vente.
L’acte de vente sous condition suspensive de l’article L5125-16 du Code de la Santé publique est un acte dont l’existence est nécessaire et fondamentale, même si vendeur ou acquéreur peuvent parfois le percevoir comme un formalisme supplémentaire et s’interroger sur son utilité.
Bon dimanche à tous
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7608&forum=16