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Posté : 03-02-2009 09:14

Demande à la DDASS !

Je ne suis pas sure qu'il y ait une règle ou une loi !

Il peut y avoir un arrêté préfectoral , pas une obligation , mais une possibilité à l'appréciation du préfet !

J'ai vu un transfert très récent ; deux ans , à combien ???? Trente mètres ! Je me suis peut-être trompée : 33 m ou alors 26 ??

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