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JM_Refalo
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Forum » » L'installation » » pharma deficitaire
Posté : 30-01-2008 14:35 
Citation : zamaiev
Avant toute négociation c'est au vendeur de licencier !
Avant toute négociation c'est au vendeur de licencier !
Attention ! ceci n'est pas autorisé par le code du travail.
C'est l'acheteur qui doit faire les licenciements économiques en prouvant que ceux-ci sont nécessaires à la survie financière de l'entreprise,
le déficit étant un argument important dans ce sens.
Ce qui est possible : mettre une clause dans l'acte de vente disant que c'est le vendeur qui prendra en charge tous les frais de ces licenciements.
Maintenant, je ne parle pas du problème humain qui est derrière... l'acheteur étant plutôt impuissant à ce sujet pour ce cas.
Jean-Michel Refalo
Message édité par : PharmaGuideur / 30-01-2008 14:36
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