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JM_Refalo
JM_Refalo
Forum » » L'installation » » Installation....ou pas
Posté : 24-12-2007 10:12 
Citation : Galienne
Les titulaires ne possedaient pas le fond. Ils louaient les murs (le bail a ete revu il y a un an ou deux je crois...faut que je redemande
)
Les titulaires ne possedaient pas le fond. Ils louaient les murs (le bail a ete revu il y a un an ou deux je crois...faut que je redemande
)
Pas possible ! interdit par le Code de la Sante Publique,
pharmacien titulaire = propriétaire du fond de commerce de pharmacie d'officine
Ce que tu veux dire "ils sont propriétaires du fond de commerce mais pas des murs : ils paient un bail commercial"
ce qui est tout à fait habituel.
Jean-Michel Refalo
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