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poussin_arverne

Forum » » L'installation » » compromis de vente


Posté : 09-03-2015 13:23 icone du post

Une promesse de vente est une simple courrier d'engagement. Il a plus une valeur morale que juridique. Ça sert a rassurer l'acheteur potentiel.

Un compromis engage juridiquement les deux parties. Il est très difficile de s'en désengager et contient toutes les données de la vente. Il est donc plus important que la vente elle-même, qui se résume a une validation du compromis, de la remise des clés, et du transfert des fonds.

Dans les deux cas, pour qu'ils aient une valeur, il faut qu'ils soient rédigés par un homme de lois (notaire ou avocat), si possible spécialisé.

Signer un compromis sans se faire assister, c'est se mettre dans une merde noire.

Cet article provient de Pharmechange
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