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Forum » » L'installation » » offre d'achat annulée - HELP

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Posté : 30-11-2012 00:48

D'après mes avocats, la promesse d'achat en elle-même n'a aucune valeur juridique réelle. C'est juste un "engagement moral" des deux parties dans l'acte d'acheter/vendre l'affaire. Elle peut être rompue unilatéralement sans indemnités.
Si tu avais signé un compromis de vente, ce ne serait bien sûr pas la même mayonnaise...

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