Forum » » L'installation » » offre d'achat annulée - HELP
Posté : 27-11-2012 18:14 
ton cas est intéressant pour tout ceux qui signent un document engageant deux parties, promesse de vente, compromis avec conditions suspensives.....et montre bien l'interet de faire réaliser ces actes par des pros...notaires de préférences....un contrat engagent ceux qui les signe..pourquoi ne pas avoir mis par exemple comme conditions suspensives un projet d'urbanisme non stipulé et connu au moment des négociations...même si c'est plus facile à dire aprés qu'avant....la solution de morpho me semble trés juste...ne pas pouvoir réaliser la condition suspensive du prét bancaire...sinon ton affaire se terminera devant les tribunaux....avec les frais qui vont avec....même si je pense que tu auras gain de cause, car rien n'etait prévu comme pénalités dans ton offre.....et que tu pourrais mettre en avant un défaut d'information....des travaux connus de la vendeuse et non stipûlé....à voir avec un avocat....
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