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Limonade
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Forum » » L'installation » » Avis sur une installation envue d'un transfert
Posté : 29-08-2012 19:22 
6 mois c'est trop court
Pour l'achat il y a 3 signatures :
la 1ère sous diverses conditions suspensives notamment d'urbanisme (à faire lever par la mairie), de prêt, ...
la 2ème quand ces premières conditions sont levées, il ne reste plus que la condition suspensive d'accord de l'ordre dont le délai dépend de la date de réunion de la commission de l'ordre, sachant que tu dois déposer ton dossier quelques semaines avant ladite réunion
la 3ème quand tout est réglé
Soit 4 mois minimum
Parallèlement, tu dois obtenir l'accord pour la signalétique du local d'accueil, c'est une déclaration préalable à demander au service d'urbanisme de la mairie pour la croix ...
Soit 1 mois de délai légal
Ensuite seulement tu peux déposer la demande de transfert, soit 4 mois d'instruction (+ 2 mois de recours).
C'est à dire que ta promesse de vente ne sera plus valable au moment où l'ARS rendra son avis. Difficile pour Mme Portron d'accepter le transfert dans ces conditions.
Ensuite tu dis ".. si l'une des conditions suspensives ...". Or, la promesse de vente que tu vas devoir transmettre à l'ARS avec la demande de transfert ne peut comporter qu'une seule condition suspensive : l'accord de transfert.
Si ce n'est pas le cas ton dossier de demande de transfert ne peut être enregistré, et s'il l'était il pourrait être remis en cause à tout moment.
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