Forum » » L'installation » » Conditions de transfert
Posté : 29-08-2012 16:24 
C'est la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 qui a modifié le code de la santé publique en novembre dernier et fait passer de 5 à 12 ans la protection des regroupements.
Mais c'est une protection contre l'arrivée d'une nouvelle pharmacie dans une commune, pas dans un quartier.
C'est à dire que la réalisation d'un regroupement n'empêche pas un transfert intra-communal dans le même quartier.
Cette année il y a d'autres sujets craquants au programme. Généralement le débat de l'assemblée au sujets des ouvertures, transferts et regroupements de pharmacie a lieu pendant la soirée du beaujolais nouveau....
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