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Posté : 29-01-2008 20:39

Dis nous juste l'année de fermeture et le département, qui cherche dans les actes administratifs saura la raison officielle de cette fermeture.

Querido Gringo,
Les transferts avec une garantie de non-contentieux n'existent effectivement pas à ce jour, et nous sommes justement en train d'essayer de les inventer... car il nous semble que le réseau ne se restructurera véritablement qu'à la condition qu'une garantie juridique existe, surtout dans le climat actuel. (Rien de pire que le vide juridique pour créer...)

Nous avons quelques idées, à l'étude, originales et intelligentes, reste à les faire accepter par les décideurs.

Nota Bene (muy bene):
Les transferts intra-muros, assimilables à des déménagements dans la même commune, sont ceux qui provoquent le plus de contentieux.

S'il n'est pas surprenant que personne ne puisse se réjouir de voir un confrère entrer dans sa zone de chalandise, il est plus surprenant de voir comment, et notamment dans certaines régions, l'esprit procédurier se développe vite et efficacement parmi les mécontents.

La bonne question devient donc: comment réduire à néant cet instinct meurtrier? Arguments déontologiques et financiers hors sujet.

Ces transferts qui provoquent des recours administratifs, qui impliquent des fermetures et des dommagements de l'Etat, sont tous connus et répertoriés. La réduction du coût correspondant (en millions d'euros) est donc à l'étude.

On ne peut pas demander au patient malade 50 euros par mois pour se soigner et en même temps ne pas s'assurer que cet argent ne remplira pas les poches des rois du contentieux... ce serait politiquement très incorrect. Le tribunal administratif a autre chose à faire que de dilapider l'argent public par des décisions contradictoires. La aussi, l'historique est très utile. L'esprit de la loi ayant changé, il est primordial d'anticiper la jurisprudence à venir et ses coûts correspondants. Primordial donc, car économiquement et politiquement rentable.

Les transferts avec une garantie juridique sont à l'étude. Chacun se prononce, les décideurs décident...

Responsables officiels à ce jour: les préfets. Qui, lorsqu'ils n'ont pas délégués leurs signatures aux directions des DDASS, assument les "rateaux". (Dédommagements de l'Etat) D'où l'intérêt de consulter les actes administratifs départementaux...

Autrement dit, aujourd'hui il ne fait pas bien bon être Préfet... et avoir la moindre décision à prendre.

Toute idée constructive est la bienvenue!

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