Auteur
zamaiev
zamaiev
Forum » » La taverne » » Raport Attali qu'en pensez vous?
Posté : 20-01-2008 22:37 
Décision 212
-supprimer le numerus clausus, en créant un mécanisme incitatif pour que la carte des officines dans les territoires enclavés puisse satisfaire les impératifs de santé publique.
-limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, sur le modèle italien, sans autoriser la publicité pour les produits non soumis à prescription. Cette mesure permettrait de baisser le prix de ces produits de 5% à 15% environ, selon une étude de l’ OCDE portant sur le Danemark.
-permettre à des tiers d’investir dans le capital des officines aux côté de pharmaciens sans restriction, à la seule condition qu’un pharmacien tienne toujours la pharmacie
Décision 279
-autoriser les assureurs de complémentaire santé, à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont elle disposent .Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription facultative (PMF), comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.
Décision 280
-Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officinaux et pharmacies à un affichage clair et lisible des médicaments proposées au public.
Décision fondamentale 14
-ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus
compte rendu de la diversité des professions réglementées, la réforme doit en ce domaine être guidée par neuf objectifs principaux qu’il conviendra d’appliquer à chaque situation particulière ;
1.Transposer et mettre en œuvre sans délai la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ ;
2.Abroger toutes réglementation concernant toute activité où l’intérêt des consommateurs ne le justifie plus ;
3.Lever le numerus clausus dans les professions à accès aujourd’hui limité, chaque fois qu’une solution alternative est disponible pour garantir l’intérêt du consommateur ;
4.Maintenir les réglementations et les dispositifs de contrôle de la compétence des professionnels et de surveillance de leurs activités, nécessaires pour garantir la qualité du service au consommateur ;
5.Ouvrir les ordres professionnels à la société civile et adapter la tutelle de l’Etat, dans les secteurs où elle se justifie encore, à la diversité des intérêts publics en cause ;
6. Remplacer les barrières à l’entrée par des mécanismes incitatifs positifs pour satisfaire les objectifs d’aménagement du territoire ;
7.Reconnaître la composante professionnelle des diplômes et garantir la transparence des mécanismes de Validation des Acquis de l’Expérience pour élargir l’accès à certaines professions ;
8.Dissocier la propriété du capital des entreprises actives dans les secteurs réglementées et leur exploitation ;
9.Adapter les réformes nécessaires aux spécificités des professions financées principalement par la Sécurité sociale et des professions délégataires d’une mission de service public.
(…)les professions concernées sont (…)les pharmaciens
Ambition 5
-ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualités des services rendus
Toutes les décisions devront être lancées entre avril 2008 et juin 2009
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=5557&forum=14