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Posté : 10-04-2013 18:54

« Art. D. 4364-6. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique ou orthopédique de série.

Si on se limite à cet article du CSP c'est bien ça. Même pour du matériel de série, il faut un DU.

La ligne de défense repose sur l'arrêté suivant qui n'inclut pas le matériel de série : Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

C'est un peu tordu quand même.

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