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Czeorca
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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Travailler dans un établissement de santé ne va bientôt plus être possible pour les officinaux...
Posté : 18-05-2017 23:47 
Citation : PharmaH
Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.
-La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.
Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.
-La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.
Tu ne réponds pas à ma question en quoi ce décret est concrètement rétroactif?
Imagine que jusqu'ici le meutre était légal et qu'aujourd'hui il devient illégal par la parution d'une loi. La rétroactivité sous entendra que les meurtres perpétrés avant la parution de cette loi ne sont pas réprehensibles, par contre ce n'est pas parce que quelqu'un a commis un meurtre dans le passé qu'il a le droit de continuer d'en commettre (désolé pour l'exemple).
Ce décret aurait pu être bien plus radical, il a aménagé des dérogations et des périodes transitoires, et malgré tout c'est pour cela que vous le trouvez rétroactif.
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