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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Travailler dans un établissement de santé ne va bientôt plus être possible pour les officinaux...

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Posté : 18-05-2017 13:36

Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.

-La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.

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