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Posté : 18-05-2017 12:10 ![icone du post](images/forum/subject/icon1.gif)
Citation : descours123
on pourrait peut etre s'organiser pour ce recours en conseil d'état, histoire de faire un grand coup de ménage dans ces textes potentiellement illégaux car rétroactifs.
Qu'en pensez vous ?
Pour les gens concernés, le recours en annulation (déposé par une personne seule ou par un groupe de personnes) pourrait être la solution à tenter (sans garantie de suiccès..). Attention au délai de 2 mois à respecter pour déposer ce recours... Après, il sera trop tard...
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