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PharmaH
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Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Travailler dans un établissement de santé ne va bientôt plus être possible pour les officinaux...
Posté : 17-05-2017 10:41 
le décret peut être contesté devant le conseil d’état pendant 2 mois après sa parution pour un recours en annulation.
il n'y a pas actuellement de ministre de la santé et le prochain ne le sera que pour un mois avant les législatives.
il existe un doute (et donc des recours possibles) sur la légalité d'une retro-activité d'une décision privant de droit acquis tout pharmacien en exercice.
le décret comporte plusieurs points litigieux dont la notion "d'absence de réponse du ministre de la santé valant décision refus" contraire au droit général.
aucun arrêté ne précise encore les pièces à fournir pour justifier des 2 ans , ni les membres et la nature de la commission qui n'existe donc légalement pas encore.
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