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PharmaH

Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Travailler dans un établissement de santé ne va bientôt plus être possible pour les officinaux...


Posté : 22-12-2016 09:12 icone du post

Article 2 du code civil " la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactif"
Les contrats signés validés par les ars, et l'ordre des pharmaciens ne pourront etre cassés par un changement de loi qui ne pourra concerner que les contrats signés aprés le 1er septembre 2016.

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