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Daniel2

Forum » » L'avenir des salariés de l'officine » » Rappel d'un grand principe de loi souvent occulter par méconnaissance

Posté : 25-06-2011 17:41 icone du post

Toute obligation est anticonstitutionnelle : Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10décembre 1948 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».
Toute obligation est contredite par le nouveau Code Civil qui reconnaît le « principe de respect de l’intégrité du corps humain ».

Toute obligation est en contradiction avec l’art. 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise : « Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes ».

Toute obligation est contraire aux Arrêts de la Cour du 25 février et 14 octobre 1997, expliquant : Information des patients, « Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques les plus légers.
Toute obligation est annulée d’office par la Loi du 4 mars 2002 n° 2002-303, Art. 11, chapitre 1er, modifiant l’Art. L 1111-4 du Chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la première partie du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment »


Message édité par : Daniel2 / 25-06-2011 18:55

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