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Forum » » L'avenir des salariés de l'officine » » Contrat à Temps partiel
Posté : 15-02-2010 11:02 
Un contrat écrit.
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour éviter qu'il ne soit requalifié, sous certaines conditions, en contrat à temps complet (voir encadré ci-dessous).
Un accord préalable du salarié.
Le temps de travail constituant l'objet même du contrat à temps partiel, la modification de la durée du travail s'analysent juridiquement comme une modification contractuelle nécessitant l'accord préalable du salarié. La modification de l'horaire quotidien relève du pouvoir de direction et le salarié ne peut, en principe, s'y opposer sans s'exposer à des risques de sanctions.
La répartition du travail s'effectue sur la semaine ou sur le mois.
Des cas de refus légitimes.
Toutefois, s'il fait valoir une obligation familiale impérieuse, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, l'exercice d'une autre activité professionnelle, son refus sera considéré par la loi comme légitime et ne pourra donner lieu à sanction par l'employeur.
Une organisation hebdomadaire ou mensuelle des horaires.
La répartition du travail s'effectue sur la semaine ou sur le mois, jamais sur l'année faute de dispositions conventionnelles sur le temps partiel modulé. En outre, les horaires de travail à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée de travail, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à 2 heures.
Tenir compte des tours de garde.
La modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail est également encadrée par le code du travail. Le contrat doit mentionner les cas dans lesquels une modification de la répartition pourra intervenir. Dans l'officine, il sera opportun de prévoir, outre le remplacement de salarié temporairement absent, les modifications successibles de résulter des tours de garde. Le contrat devra également indiquer un délai de prévenance fixé à 7 jours par l'article L 212-4-3 al1 du code du travail.
Une durée du travail inférieure à 151,67 h
Les salariés à temps partiel bénéficient d'un horaire individualisé, inférieur à la durée légale du travail applicable dans la pharmacie. Il en résulte que tout salarié d'une officine dont le temps de travail est inférieur à 151,67 h sera considéré comme travaillant à temps partiel.
Un double plafond pour les heures complémentaires (HC).
L'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. C'est-à-dire des heures supérieures à la durée prévue au contrat et inférieures à la durée du travail applicable dans l'entreprise. Pour éviter les abus, la loi a instauré des plafonds. Les heures complémentaires sont donc soumises à un double plafond :
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut excéder 1/10e de la durée prévue au contrat.
Les heures complémentaires ne sauraient avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de celles applicables dans la pharmacie.
Respecter un délai de prévenance.
Le titulaire, s'il entend faire effectuer des heures complémentaires, devra veiller à respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail. A défaut, le salarié pourrait lui opposer un refus sans que celui-ci ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
Les heures complémentaires = modification du contrat.
Le recours aux heures complémentaires ne devra pas être trop régulier, la loi imposant à l'employeur l'obligation de modifier le contrat à temps partiel en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Cette modification du contrat suppose que l'horaire moyen réellement effectué par le salarié ait été supérieur à 2 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel) sur une période de 12 semaines consécutives, ou pendant une période de 15 semaines.
Majoration possible de 25 % de la rémunération des HC.
Les heures complémentaires sont en principe rémunérées au taux normal, sans majoration spécifique, faute de disposition conventionnelle plus favorable. Cependant, si l'employeur dépasse la limite du dixième de la durée prévue au contrat, chacune des heures effectuées au delà du dixième par le salarié donnera lieu à une majoration de salaire horaire de 25 %.
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