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Posté : 28-12-2007 16:29

Je cherche, je cherche...
vu sur palliatif.org

Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.

Commentaires de palliatif.org: Contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit le CSP n'impose pas que l'ordonnance complémentaire porte sur la durée restant à courir. C'est une possibilité (héritage de législation révolue) que le prescripteur peut (ou pas) utiliser. Sauf indication contraire, la nouvelle ordonnance (portant obligatoirement mention du chevauchement) annule la précédente et institue une nouvelle durée de prescription (au maximum de 28 jours !). On peut noter le caractère futile de ce point puisque - initialement destiné à empécher le détournement des morphiniques à des fins toxicomaniaques -il suffit pour le détourner facilement de changer de médecin et de pharmacien ! Il n'est pas interdit au patient de se faire délivrer des ordonnances durant la période de chevauchement mais seulement au médecin et au pharmacien ("les mêmes praticiens") de prescrire ou de délivrer ("établie ou exécutée") dans la dite période ! Exemple typique du caractère obsolète et inepte de la législation !

Qqn a quelque chose de plus officielle ?

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