Un avenant à la convention collective vient d’être signé entre les partenaires
sociaux. Côté patronal seule l’UNPF n’est pas signataire de cet accord, dans
certains cas il faudra donc attendre la publication de l’arrêté d’extension
pour que cet accord devienne obligatoire.
Je vous propose de faire le tour des points essentiels de cet accord et de
tenter de clarifier certains aspects un peu obscurs.
Article 1
Pour mettre à jour la nouvelle codification NAF
Article 2
La bonification de points prévue pour les poly-préparateurs quitte l’annexe 1
pour être insérée à l’article 8 de la
CCN.
Au passage la bonification de 25 points est remplacée par une
majoration de salaire égale à 25 fois la valeur du point sans augmentation donc
de coefficient.
Article 3
Le coefficient 300 étant remplacé par le coefficient 330 pour l’assimilation
aux cadres cela nécessite quelques modifications dans les articles 9 et 16.
Article 4
C’est dans cet article qu’est modifiée l’annexe 1 à la convention collective «Classifications
et salaire»
Nous allons nous concentrer sur la classification des emplois de préparateurs
et de pharmaciens tout en sachant que des modifications ont été également
apportées dans les autres catégories d’emplois, le point le plus important à
retenir concernant ces autres emplois étant que les emplois de coefficient 300
sont majorés à 330.
Concernant les préparateurs le plan de carrière initialement de 14 ans et classant
les préparateurs dans une échelle de 230 à 290 en fonction de leur ancienneté
d’activité professionnelle se voient ajouter deux coefficients supplémentaires
faisant suite au coefficient 290 : le coefficient 300 obtenu après 6 ans de
pratique professionnelle dans l’échelon précédent et le coefficient 310 obtenu
après 7 années supplémentaires. Au final le plan de carrière du préparateur est
allongé de 13 années pour un total de 27 ans sans assimilation aux cadres.
L’échelon exceptionnel de coefficient 300 est réévalué à 330 et assimile le
salarié aux cadres pour la prévoyance et la retraite.
Concernant les pharmaciens, la nouveauté est la prise en compte d’un plan de
carrière en 4 échelons.
Coef 400 = moins d’un an de pratique professionnelle
Coef 430 = après un an de pratique professionnelle dans l’échelon précédent
Coef 470 = après deux ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent
Coef 500 = après trois ans de pratique professionnelle dans l’échelon précédent
Soit un plan de carrière de 6 ans pour un gain de 100 points d’indice à
rapprocher des 27 ans de carrière nécessaire à un préparateur pour gagner 80
points.
Une nouveauté également concernant le remplacement du pharmacien titulaire:
Une bonification de 5 points conventionnels par jour calendaire pendant la
durée du remplacement.
Lorsque c’est l’adjoint de l’officine qui assure ce remplacement cette
bonification est due à partir du 15
ème jour d’absence.
Concernant l’indemnité de garde d’urgence elle est toujours versée au salarié
effectuant la garde à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire de 75€.
Article 5
La mise en œuvre de l’accord ne peut entrainer de diminution de salaire et de
statut de retraite et de prévoyance pour le salarié. Les salariés de coefficient
égal ou supérieur à 300 et inférieur à 330 se voient automatiquement attribuer
le coefficient 330 à la date d’application de l’accord fixée au 1
er
mars par les signataires.
Article 6
La grille de salaire conventionnelle est annexée à l’accord et inclut les
nouveaux coefficients.
Article 7
Bien qu’un peu tortueux dans sa rédaction cet article indique que l’ancienneté
acquise dans l’échelon précédent est prise en compte pour le passage à l’indice
immédiatement supérieur.
Ce qui veut dire qu’un pharmacien ayant au 1
er mars 3 ans
d’ancienneté au coef 400 pourra prétendre passer au coef 430 mais pas au coef
470 pour lequel il devra patienter deux années supplémentaires.
De la même manière un préparateur ayant 14 ans d’ancienneté
au coefficient 290 passera au coefficient 300, mais devra attendre 7 ans pour
atteindre le coefficient 310. Ce qui veut dire que ce coefficient ne pourra être
atteint sauf négociation de gré à gré que dans 7 ans.
Articles 8
Concerne le régime de prévoyance et de retraite.
Article 9
Prévoit de faire le bilan de l’application de cet avenant et
d’en assurer le suivi.
Article 10
Impose l’application de cet accord aux entreprises de la
branche sauf s’il existe des clauses
plus favorables
Article 11
Indique que cet avenant prendra effet au 1
er mars
2008 et sera présenté à l’extension.
S'il reste des points que vous souhaitez éclaicir, vous pouvez en parler sur le sujet ouvert :
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