La journée solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévu par LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 est un sujet récurent de discussions au sein de notre forum, tout se dit et n’importe quoi, il devient urgent de faire le point.

La première chose à faire, me semble t’il, est de lire le texte et d’en retirer l’essentiel.

Vous le trouverez le texte officiel sur Legifrance : ICI

Tout d’abord, les faits :

1. La branche n’a pas signé d’accord pour désigner la journée concernée.
2. Le 1/7/2004 la cotisation patronale déplafonné versée à l’URSSAF a été réévaluée de 0.3% au bénéfice de Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
3. Les officines françaises ne sont pas des entreprises travaillant en continu ou restant ouvertes tous les jours de l'année. (sauf cas très exceptionnel)
4. Les officines françaises ne sont pas ouvertes (là aussi sauf cas très exceptionnels) habituellement le lundi de Pentecôte. Les services d’urgence ne peuvent pas être assimilés à des  jours d’ouverture habituelle. Il n’y aura pas de service d’urgence ce jour là.
5. La durée de travail non rémunérée est de 7 heures pour un temps plein, pour les temps partiels elle est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
6. Il s’agit bien de temps de travail supplémentaire, ce qui exclu la compensation en jours de congés payés.
7. Il s’agit d’une « journée de solidarité» ce qui exclu la possibilité de découpage en heures.
8. Le seul cas particulier prévu par la loi pouvant nous concerner est celui des salariés ne travaillant jamais le lundi. Dans ce cas les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur après consultation.

Pour récapituler :

La journée de solidarité sera la lundi 16 mai pour l’essentiel des officines françaises.

Chaque salarié devra s’acquitter de sept heures non rémunérées ou de son prorata pour les temps partiels.

Les salariés ne travaillant jamais le lundi pourront convenir de travailler les heures dues un autre jour.

La soustraction d’un jour de congé payé ou le fractionnement ne sont pas autorisé.

Les heures effectuées au-delà du temps dû sont des heures supplémentaires.

Il n’y a aucune raison d’organiser un service d’urgence le lundi 16 mai puisque les officines seront ouvertes.

Il subsiste, malgré tout, quelques zones d’ombres :

Les salariés embauchés récemment (moins de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, moins de 200 heures au cours des 2 mois précédent le jour férié etc.) devront-ils travailler et ne pas être rémunérés ? Le lundi de Pentecôte n’est plus férié…

Les contrats d’apprentissage ouvrant droit à une exonération totale de toutes les cotisations URSSAF, les employeurs sont exonérés de la contribution de solidarité. Les apprentis sont-ils exemptés de la journée de solidarité ?

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