Modéré par : Manager chat Bixente64 bultus 
Index du Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite
AuteurClause de non concurrence illicite
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 17-12-2010 09:41

Bonjour à tous,
Voilà la situation: ma femme est assistante depuis 11 ans dans la même pharmacie, son contrat stipule une clause de non concurrence (que l'on appellera CDNC)où il est précisé qu'elle ne peut travailler dans une autre entreprise à moins de 15 km pendant deux ans sous peines de lui devoir 1 année de salaire et le tout sans aucune compensation financière bien évidemment.
De mes recherches de part la "non présence de compensation financière" cette clause est considérée comme nulle et non avenue.
De mes recherches toujours j'ai vu que "Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts. Cette indemnisation lui est dûe même en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 2005-030362".
En résument à priori, si ma femme décide de quitter son employeur actuel et qu'elle respecte malgrais tout cette CDNC illicite elle peut prétendre à des dommages et intérêts .
Ma question est la suivante, d'après vous les un an de salaire que réclamerait l'employeur de ma femme si elle ne respectait pas cette clause lui serait opposable (je veux dire par là que ce serait à lui de lui verser cette somme ) si ma femme respectait malgrais tout cette clause?
merci d'avance

  Profil  
PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 17-12-2010 10:01

Là on part dans des supputations sur ce que serait le résultat final d'une procédure en justice, avec probablement appel et peut-être bien pourvoi en cassation...
N'oubliez pas que la justice est lente et qu'elle demande une "mise de départ" honoraires d'avocat, frais de justice... pas évident de sortir cet argent si le conjoint ne travaille pas pendant 2 ans.

Si vous voulez creuser cette voie, il faut consulter un avocat spécialisé dans ce sujet.

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

  Profil  E-mail  www  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 17-12-2010 11:33

ma femme a l'opportunité de se faire embaucher dans une officine dont les critères de distances iraient dans le sens de la CDNC. Son titulaire est un "torcionnaire" (3 personnes parties en dépression depuis 2 ans) et on ne veut pas lui faire de cadeau. si la loi permet à ma femme de récupérer de l'argent de la part de son employeur on ne se génera pas.

  Profil  
PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 17-12-2010 11:50

Si elle retrouve tout de suite du travail, on va vous demander où est le préjudice dont vous demandez l'indemnisation ?
Vous voulez vous "venger" d'un titulaire "tortionnaire" mais attention ces sortes de gens sont souvent retors, malins, bien conseillés et eux aussi à l'affut de toute possibilité de grappiller de l'argent...

Voyez ce qu'en pense un avocat pointu sur le sujet, mais ne vous imaginez pas que ce sera facile.

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

  Profil  E-mail  www  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 17-12-2010 12:59

le préjudice est que ce titulaire (heureusement ce n'est pas la majorité)veut garder ses employés en laisse (et il a réussit jusqu'a présent car l'intégralité de ses employés sont propriétaire, on des enfants dans cette petite ville de 7500 habitants avec ses 3 pharmacies et ne pensaient même pas avoir le droit de postuler dans les 2 autres pharmacies sous peines de devoir 1 an de salaire à leur employeur), les plus proche pharmacies étant au minimum à 35 km. Pour moi ce n'est ni plus ni moins que du chantage: "je vous oblige à rester chez moi sinon vous me devez 1 an de salaire ". Tous ces employés sont restés dans cette pharmacie au détriment de leur santé depuis des années à cause de cette clause que l'on sait aujourd'hui illicite, et pour moi cela constitue un préjudice non négligeable.

  Profil  
Manager
16867       
 Administrateur

Manager
  Posté : 17-12-2010 13:29

C'est possible que ce soit jouable surtout s'il y a une jurisprudence mais le conseil de Pharmaguideur est le bon : avant toute supputation voir un avocat spécialisé en droit social.

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 17-12-2010 15:27

merci à tous les deux

  Profil  
Marinela
929      

Marinela
  Posté : 17-12-2010 16:32

Cette clause étant illicite, elle n'a aucune portée juridique. Ta femme peut donc parfaitement aller travailler dans une des deux autres pharmacies.

S'il bouge et qu'il la poursuit, alors vous pourrez vous appuyer sur la jurisprudence de la cour de cassation pour le faire payer.

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 17-12-2010 17:09

En fait, je suis certain qu il lui est impossible de la poursuivre quelque soit la pharmacie car en effet cette clause est illicite.
Par contre certains textes me laissent penser que son employeur lui devrait des dommages et interêts si malgrès tout elle respectée cette dernière.

"Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts. Cette indemnisation lui est dûe même en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 2005-030362

  Profil  
Marinela
929      

Marinela
  Posté : 18-12-2010 07:42

Citation : houpinaise 

En fait, je suis certain qu il lui est impossible de la poursuivre quelque soit la pharmacie car en effet cette clause est illicite.
Par contre certains textes me laissent penser que son employeur lui devrait des dommages et interêts si malgrès tout elle respectée cette dernière.

"Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts. Cette indemnisation lui est dûe même en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 2005-030362 

a quel titre ?

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 18-12-2010 08:11

je ne comprends pas ta question marinela.

  Profil  
Marinela
929      

Marinela
  Posté : 18-12-2010 09:18

toute action en justice suppose un préjudice. Je ne vois pas lequel dans le cas que tu exposes. D'ou ma question : a quel titre ?

  Profil  
snoopy59
182     

snoopy59
  Posté : 18-12-2010 12:31

j'ai une collègue qui a fait ça. Elle a trouvé du boulot loin de la pharmacie ou elle était, mais c'était son choix elle déménageait en changeant de département. Elle a tout de même attaqué notre employeur aux prud'homme par rapport à cette CDNC... Elle s'était faut aidé par sa soeur avocate qui lui avait fait les courriers. Cela c'est arrangé car il y a eu une conciliation ( je ne sais plus si c'est le bon terme juridique) bref ils se sont mis d'accord sur une somme et ça en est resté là...

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 21-12-2010 20:38

le préjudice:
En ce qui concerne ma femme (et tous les autres employés) elle voulait partir depuis de nombreuses années mais cette CDNC (qu'elle ne savait pas illicite) l'en empêchait car elle ne voulait pas devoir 1 an de salaire à son employeur si elle bossait dans une pharmacie proche. En gros, le préjudice est qu'en agitant sa CDNC il a réussi à faire peur à tous ses employés qu'il a pu tenir en laisse dans son officine alors qu'il seraient parti depuis des années s'il avaient sus le coté illégal de cette dernière.

  Profil  
ramses2
2963       

ramses2
  Posté : 22-12-2010 09:37

auriez vous des infos sur la clause de non concurrence pour la réinstallation d'un titulaire? dans quel cas peut elle être abusive (km en ville à vol d'oiseau, durée..) et doit elle être elle aussi assortie d'une pénalité financière? Qui intervient en cas de non respect? l'Ordre? Merci pour vos réponses!

  Profil  
houpinaise
447      

houpinaise
  Posté : 22-12-2010 18:04

a ma connaissance concernant l'installation, c'est le code de la santé publique qui fait foi, à savoir "un assistant, un étudiant, ne peut durant une période de 2 ans s'installer, acheter, ou prendre des parts dans une pharmacie proche de celle dans laquelle il a travaillé.

  Profil  
caiuscrocus
536      

caiuscrocus
  Posté : 23-12-2010 17:44

Citation : ramses2 

auriez vous des infos sur la clause de non concurrence pour la réinstallation d'un titulaire? dans quel cas peut elle être abusive (km en ville à vol d'oiseau, durée..) et doit elle être elle aussi assortie d'une pénalité financière? Qui intervient en cas de non respect? l'Ordre? Merci pour vos réponses! 

Elle n'existe pas sauf dans l'acte de vente de son affaire précédente. Elle est donc négociée entre le vendeur et l'acheteur, son contenu est donc très variable, autant sur la distance que sur la durée.
En violation de l'acte, il n'y a pas de pénalités financières prévues, la réinstallation est tout simplement impossible. En cas de non respect, c'est du ressort du tribunal de commerce.

Message édité par : caiuscrocus / 23-12-2010 17:48


  Profil  
Sauter à :

Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 46
Membre(s) : 1
Total :47
Librairie

Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...

30,00 € TTC