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ravallement de façade#9649

4Contributeur(s)
draguipharmsaumixkhaloudapoussin_arverne
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
draguipharm draguipharmicon_post
Voilà l'histoire. Petite pharmacie avec un bail 3/6/9....ravallement de façade voté par les propriétaires de l'immeubles. Une clause de mon bail art 606 fait que je dois payer la façade alors que je n'ai pas un seul mm de façade. Le pire ce sont les travaux qui ne commenceront qu'au dessus des commerces. Je demande de conserver ma signalétique le temps des travaux et faire faire un bandeau plastifié pour mettre sur l'échafaudage....on me répond que tout ceci sera à mes frais et on m'indique que je devrais enlever ma croix le temps des travux car risque d'être abimée. le proprio me demande 7000 euros pour la façade, pour enlever la croix c'est 753 euros +bandeau plsatifié ?????
question les mises en place pour conserver les signalétiques sont elles forcément à la charge du locataire ?????????????? ne devrait il pas être compris dans le montant des travux ???!!!
saumix saumixicon_post
hors de question de démonter ton enseigne c'est un " droit d'enseigne " inalienable , doublé d'un devoir de signalitique , qui , si ma mémoire est bonne est inscrit dans le code de la santé publique !!! décrocher mon enseigne sans mon aval?? cela va vous couter cher !!! et torchez vous de vos pseudo factures !!! ton ravaleur de facade va devoir ravaler ses prétentions inouies!!!
h.p
khalouda khaloudaicon_post
bonjour
mardi prochain, juste après les vacances scolaires, mise en place d'un échafaudage pour ravaler les balcons de l'immeuble, le trottoir faisant 1.2 mètre, ca va être galère pour l’accessibilité :paf

quels recours? quelles précautions a prendre avant cette date , pendant et après ? :#
merci pour votre aide
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Bonjour,

Le droit des baux commerciaux est un univers à part ... Et le bail et tout puissant. On a tendance à ne pas l'étudier assez assez lors de l'achat, ce qui peut coûter très cher par la suite. Si ces dépenses sont provisionnées, ça passe, mais si elles ne le sont pas, ça peut causer de gros dégâts.

Pour savoir quels sont tes droits avec exactitude, il faut consulter un avocat spécialisé.

Pour répondre en gros a tes interrogations (car il me semble qu'il y a plusieurs choses dans ta question) :

1. Le syndic de copropriété à tous pouvoirs dans les décisions de ravalement de façade. La décision doit être votée en AG a la majorité absolue (tu peux te procurer le compte-rendu d'AG pour voir si rien ne cloche déjà),
2. Les frais engagés sont règlés par les copropriétaires, aux "tantièmes" de leur priorité (on parle là des parties communes),
3. Les propriétaires peuvent demander à leurs locataires éventuels de régler l'addition, ce qui est d'usage (malheureusement pour toi) dans les baux commerciaux. Normalement, un bon expert comptable aurait dû t'informer de ce risque et te faire provisionner, à chaque exercice, une somme en vu de travaux éventuels (le ravalement de façade est un grand classique ...)

Concernant l'accessibilité de ta pharmacie : l'entrepreneur à l'obligation de laisser accessible ta pharmacie (santé publique), mais il a le droit d'occulter tes vitrines. Tout cela a été consigné dans la déclaration préalable de travaux (tu peux te renseigner a la municipalité).

Concentrant l'enseigne, c'est le point le plus litigieux ... Parce que s'ils ont décidé de te l'enlever, tu pourras toujours faire un procès : tu en as pour des années (les travaux seront normalement finis avant ...). Il est donc capital, sur ce point, de t'endentre avec l'entrepreneur. Mais je ne vois pas comment tu peux échapper au paiement des frais engagés pour conserver tes enseignes visibles ... (A part bien t'entendre avec l'entrepreneur pour qu'il ne te fasse pas payer trop cher). Tu peux normalement négocier avec les copropriétaires que ce coût soit pris en charge dans la globalité des travaux. Encore une fois, lis attentivement ton bail pour voir s'il y a une ligne a ce sujet.

Bon courage !
khalouda khaloudaicon_post
merci poussin, je crains le stress et la deprime pendant les travaux :-(
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Moi aussi ... :-? Et je suis en plein projet ""
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