Je trouve que c'est pas très clair, en plus, du coup c'est une atteinte à la liberté d'installation, sachant qu'on est pas très libre de se mettre où on veut en plus !
Liberté de travailler aussi !

Le detail de la clause de non concurence doit etre ecrit sur ton contrat de travail sinon ...... :b
De plus la non concurence , c'est contre de l'argent ....
Mefie toi que ton boss ne conaisse pas quelqu'un a l ordre qui profere ce genre de menace sans fondement pour assurer sa tranquillité

« Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d’au moins six mois consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et pendant deux ans, devenir titulaire d’une officine ou entreprendre l’exploitation d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier » (Code de déontologie, art. R.4235-37 CSP). C'est effectivement sujet a interpretation.
Dans tout les cas, on peut t'attaquer mais te dire ce que tu risque c'est un autre probleme.
Juste une precision pour ton dossier de creation, l'ordre n'a qu'un avis consultatif si tu es dans ton bon droit il n'y avait pas de raison d'abandonner car seul l'avis du prefet compte.Apres c'est comme avec les banques il faut savoir defendre son bout de gras. Je suppose que tu devais faire de l'ombre a qq ou un ami de qq a l'ordre.

Oui, si clause, il y a, le titulaire doit d'indemniser si tu respectes cette clause, en plus dans le contrat, il faut qu'elle soit précise en terme de lieu et de compensation financière, sinon, ça compte pas.

Pour le code de déontologie..."concurrence directe", ça veut dire quoi ? Sujet à interprétation...

Tu peux toujours demander à ton titulaire de te faire un courrier pour renoncer à la non-concurrence.

Vous confondez clause de non concurence applicable si elle est écrite sur le contrat de travail et qui t'empêche d'être adjoint dans une autre pharma et le code de déontologie qui est rappelé dans un post plus haut par Bob.

Pour la clause de non concurence, elle doit être limitée dans le temps et être indemnisée, rien n'est prévu concernant le code de déontologie.

C'est un gros C.. !
Après, va prouver la concurrence directe, avec tout de même 7 km...
Sachant que lors de l'achat d'un fond, on met souvent une distance mini entre 5 et 10 km.

Dans le même domaine...
J'étais de garde le 1 er mai, une pharmacie proche de la mienne n'avait affiché que le nom de l'autre pharmacie de garde de l'autre côté de la ville et pas le mien à 200 m !

Alors la déontologie et le service de santé ! On repassera...

La clause de non concurrence (si elle figure sur ton contrat): elle doit faire figurer une durée , un rayon kilométrique et une indemnité compensatoire. Si un de ces paramètres n'est pas présent, la clause de NC est nulle. Il est à noter que la clause de concurrence ne cible que les réembauches concurrencielles (un assistant qui quitte une pharmacie pour travailler comme assistant dans une autre pharmacie)mais en aucun cas une installation (c'est le code de la santé publique qui s'occupe de cela (le texte trouver par BOB est exact)

un vieux souvenir du cours de droit pharmaceutique parlait pour un vendeur de l'interdiction d'exercer a moins de dix km en campagne ou de 500 metres dans les grandes villes....cela s'applique t' il a un ex adjoint acheteur???

trouvé dans le journal alliance + contact n°175 de mai 2010( édité par le grossiste alliance healtcare...) un rappel de l'article r 4235-37 du code de déontologie ( deux ans de non concurence ) et cite un avis du CNOP du 28 juin 2005 : pas de concurence directe pour deux officines distantes de 1.6 km séparées par plusieurs autres officine et se trouvant sur des rives differentes d'un fleuve important...
fais en bon usage!

En termes de loi pure et dure, la clause de non-concurrence doit-être inscrite dans le contrat de travail avec trois conditions :

Limité dans le temps
Limité dans l'espace
Contrepartie financières

Si ces trois éléments ne sont pas réunis sur le même contrat, et/ou ne sont pas raisonnable, la clause de non-concurrence n'a pas lieu d'exister, d'être ou même pour servir en justice

De plus, il faut que ces trois éléments soient cohérents :
Une clause de 15 ans sur tout le territoire Français "contre" 200€ par mois sur cette durée = nul
Mais ici, c'est juste le niveau de rémunération qui coince, pas la durée qui peut-être justifiée en fonction de l'activité de l'entreprise

Si l'un d'entre eux, n'est pas justifiable, c'est foutu pour la clause

Pour peu qu'il y en est une dans le contrat signé….