Je consulte ce site depuis maintenant 3 mois,j'y trouve des discutions très intéressantes pour un pharmacien désirant s'installer(Cette chose étant dite). :=!
Je me jette à l'eau pour vous faire part de mon cas personnel.
j'ai signé une promesse de vente d'une officine dans la
région parisienne début janvier par l'intermédiaire d'un
avocat "spécialisé" pharmacie.le 20 février le cabinet me contacte pour me spécifier que le propriétaire des murs demande de passer par un notaire pour la rédaction du bail .Cette dernière me couterait au bas mot 2500 euros en plus.
Sur ce je contacte plusieurs notaires qui acceptent à condition de faire la cession de fond proprement dite.
prétextant que le bail et la cession de fond sont dépendants l'un de l'autre.
la question: est-il possible de signer le droit au bail
avec le notaire et la cession de fond avec l'avocat?

Message édité par : pharmacop / 24-02-2010 17:51

Message édité par : pharmacop / 26-02-2010 09:49

Le propriétaire des murs peut souhaiter passer devant notaire pour établir le bail, mais donc actuellement, il n'y a pas de bail, que tu ais besoin d'en établir un ?
Qui est ce propriétaire, l'actuel titulaire ?
Le fait que le notaire fasse cadeau de l'établissement du bail est normal s'il fait les actes.
Pourquoi parles tu de droit au bail à la fin, c'est autre chose que le bail proprement dit?.

quand se termine le bail? c'est bizarre tout ça. Normalement tu reprends le bail en cours , il me semble qu'il n'y a pas obligation d'en refaire un.

Effectivement soit tu reprends le bail en cours et c'est d'ailleurs un des éléments fondamental du fonds, soit tu en crée un lors de la cession, car le titulaire est propriétaire des murs.
Quoiqu'il en soit, le bailleur peut exiger un acte notarié, il peut imposer son notaire pour sa part, mais tu peux et même dois avoir le tiens en face.

Le Bail est un contrat dont de nombreux items sont libres et "négociés", il est donc important de savoir à quoi tu t'engages.

As-tu réellement signé une synallagmatique, avec une agence, sans avoir de bail établi ? C'est un peu comme ne pas connaitre la liste du personnel, où la litanie des leasings !!! :#

Par contre dans notre "douce France", il est de coutume que le locataire paye seul tous les frais qui sont inhérent au bail, dont la totalité des frais d'acte, donc la totalité des frais du notaire du bailleur, notaire qui dèslors a toute latitude pour charger ses honoraires, puisque ce n'est pas son client qui règle, charge à lui ensuite d'offrir gratuitement des heures de conseils ou d'autres actes à prix d'amis à son client ton bailleur. :b

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 17:49

je reprends le dernier bail de 2008.
Bailleur qui n'est pas le titulaire,exige que la cession droit au bail soit réalisée par un notaire.

Message édité par : pharmacop / 26-02-2010 10:34

Donc un bail est en cours, pour 9 ans semble t-il.
Qu'exige donc le bailleur ?
Relis le Bail, il doit avoir indiqué qu'il doit être prévenu et présent à la cession, mais cela n'est pas de ton ressort, tu l'invites, il vient avec ou sans son notaire.
Que dit-il vouloir exactement ?

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 17:55

Un Bailleur ne peux s'opposer à la cession d'un bail pour le repreneur d'un fonds de commerce.

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 18:00

Dans mon cas le bail était en cours de renouvellement, le proprio voulait passer devant notaire, le cabinet G...Y que j'avais choisi comme rédacteur d'actes a refusé de passer chez le notaire. C'est l'avocat du bailleur qui a rédigé le nouveau et nous l'avons fait modifier par la juriste du cabinet et moi-même. Le proprio nous imposait des choses qui n'étaient pas dans l'ancien et il a donc revu sa copie. Comme la vendeuse était sans bail depuis le 1er janvier 2009, il a été signé au 1er juin 2009 avec antériorité au 1er janvier.

Si tel est le cas, cela doit avoir été spécifié dans le bail de 2008 dont tu dois avoir sous les yeux une copie, bizarre que le cabinet d'avocats "spécialisés" n'ai pas soulevé cela avec toi avant la synallagmatique.

Si le bail initial a été signé sous seing privé et si rien n'est spécifié pour sa transmission ou son renouvellement, l'acte notarié ne peut être imposé, de même aucune modification ne peut être apporté aux conditions du bail sans accord des deux parties, quand à la rétroactivité elle est obligatoire pour la poursuite du bail, même si l'accord des parties a trainé.

Rien ne ressemble moins à un bail commercial qu'un autre bail commercial, c'est pas de la loi Hoguet ! ;-)
Vous voulez jouer dans la cour des grands, faut connaître les règles des grands ! :-D

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 18:18

Lors de la signature de la promesse de vente,(contrat synallagmatique)j'ai abordé
le sujet car effectivement au niveau du bail le bailleur peut exiger un acte authentique par notaire.
l'avocat devait contacter le bailleur dans la journée de la signature du compromis,pour connaitre sa position.
Mais cet avocat spécialisé :# dans la cession de pharmacie ne me prévient que maintenant. 2 MOIS APRÈS!!

Et cela change quoi qu'il te prévienne maintenant où juste après la signature de la synallagmatique, il eu dû valider ce point avant tout acte, afin d'en estimer le déroulé et le montant.

Au fait une synallagmatique n'est pas une promesse de vente mais une "promesse de vente ET d'achat", cela peut vous paraître pointilleusement déplacé, mais dans certains cas cela change tout.

Donc pour en revenir à ton souci, le bail mentionne transmission du bail par acte authentique c'est cela ? ou seulement renouvellement du bail par acte authentique ?

Si c'est transmission, ce qui nous interesse, est-il notifié que cela doit être réalisé exclusivement par le notaire du bailleur, est-il spécifié que l'intégralité des frais est à ta charge ?

Si le notaire est préalablement désigné, c'est acté, si les frais de plus sont notés à ta charge aussi.

Sinon, tu prends le notaire de ton choix, que tu paieras, frais partagés pour les 2 notaires appelés.

Ce qui est pas très fairplay de la part de ton cabinet d'avocat, c'est qu'ils savaient, s'ils ont lu le bail, qu'ils ne pourraient pas faire cet acte distinct et que tu aurais, innévitablement, des frais de notaires à régler.

Il ne te reste plus alors qu'à demander à ton avocat de faire intervenir gracieusement un notaire de sa connaissance, qu'il se chargera de dédommager lui même, puisque ton rédacteur d'acte ne peut rédiger l'intégralité des actes comme il a du s'y engager lors de son engagement.

Pigé ? :-P

PS : Pour mes émoluments tu adresses à ElGringo aux Caicos Islands :-D

Message édité par : ElGringo / 24-02-2010 19:05

MERCI POUR VOS RÉPONSES PERTINENTES :-kiss)

ce qu'il faut savoir sur le bail

Message édité par : PoLoGwADa / 08-03-2010 15:19