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Préavis-période d'essai-chômage?#8838

5Contributeur(s)
gano131GDPManagerElGringoPharmaFC
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
gano131 gano131icon_post
Bonjour à tous,

Tout d'abord merci aux intervenants pour leurs réponses.
Je viens vers vous, car j'ai plusieurs questions en une:

Ma femme est pharmacienne adjointe.

- Lors d'une période d'essai pour rompre le contrat le salarié doit respecter un préavis, J'ai lu dans un autre sujet que ce préavis était de 48h pour le salarié, est-ce exact?. A partir de quand commencent ces 48h, peut-on décaler le départ du préavis par rapport à l'envoi du courrier de démission?

- existe-t-il des aides à la reprise d'une pharmacie pour les chômeurs?

- a-t-on droit aux indemnités-chômage àprès une démission pendant la période d'essai?


Merci à tous.
Bonne continuation
JNC
GDP GDPicon_post
Bonjour,
Le mieux, pour avoir des réponses précises, est peut-être d'aller sur le site de Pôle Emploi ou d'appeler le 3949.
Manager Managericon_post
Pour tout ce qui concerne les indemnisations en tout genre c'est mieux en effet, l'ouverture des droits est tellement complexe...

Pour la rupture en période d'essai :

" La rupture de la période d’essai

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance."

ElGringo ElGringoicon_post
"l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance." Manager

Ce point mérite que l'on s'y attarde :

Dans quels cas le salarié doit-il respecter ou non quand le contrat est rompu à son initiative ?

Pour ce qui est des cadres salairés pharmaciens, la période d'essai étant de 4 mois non renouvelable :

Si l'employeur notifie au bout de 90 jours au salarié qu'il rompt le contrat, ce contrat court encore 1 mois, donc 4 mois en tout.

Si l'employeur signifie au salarié son souhait de rompre la période d'essai entre le 90ème et le 120ème jour, en aucun cas, le salarié ne restera plus de 4 mois dans l'entreprise. Il peut donc lui signifier son souhait de ne pas poursuivre le CDI le dernier jour de la période d'essai de 4 mois ?

Quid dans ces 2 cas, si l'initiative en revient au salarié, en terme de délai de prévenance ?

Suite à l'annonce de la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance est opposable à l'employé qui se doit de l'honorer, sauf accord bilatéral sans doute ?

Je sais c'est "tordu", mais humblement si cela m'a traversé l'esprit, je ne doute pas un instant que cela soit déjà bien présent dans de nombreux cortex souhaitant se réserver le maximum de temps pour leur prise de décision au détriment de cette idée innovante de délai de prévenance.
Merci d'avance pour ton expertise Manager.
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 20-01-2010 16:58

PharmaFC PharmaFCicon_post
pour le salarié 48h max de délai aprés reception de la lettre AR par l'employeur....
ElGringo ElGringoicon_post
Quelque soit le moment dans le préavis je suppose. ;-)
Quoique puisque ce délai ne prolonge en aucun cas la période d'essai, c'est de facto, le jour même si annoncé le dernier jour de la dite période, n'est-ce pas ? :-D
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 20-01-2010 16:59

GDP GDPicon_post
Des informations officielle sur :

http://www.juritravail.com/demission/preavis-demission
gano131 gano131icon_post
Merci à tous pour ces réponses.
Mais du coup j'ai une autre question :
Quel est le préavis lors d'une démission pour reprise d'entreprise?
Merci
Manager Managericon_post
Mes excuses je n'ai pas copié tout le texte :

"Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
- la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
- si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
- l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées."

A retrouverICI
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