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AuteurNouveau taux de remboursement à l'horizon ... 15 %
PoLoGwADa
1179       

PoLoGwADa
  Posté : 19-12-2009 17:54

c'est quoi dont qu'il ya dans les cartons du ministère ???

il nous l'avait bien dit qu'ils allaient réformer , mais à ce point là....

« Nous prévoyons, a expliqué Roselyne Bachelot le 1er octobre devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, une réduction de 35 % à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical rendu faible dans toutes leurs indications, ainsi que des médicaments restés à 35 % alors que leur service médical rendu a été jugé insuffisant. » Une mesure qui induirait donc quatre taux de remboursement : 100 % pour les médicaments irremplaçables et très coûteux (anticancéreux, antirétroviraux), 65 % lorsque le service médical rendu est jugé important (les analgésiques tels que l'aspirine ou le paracétamol en seraient), 35 % lorsqu'il est jugé modéré, et 15 % lorsqu'il est faible. Seulement, ce transfert de prise en charge vers les mutuelles n'est pas du goût de toutes. « Soit un médicament est jugé utile, et il doit être correctement remboursé. Soit il est inutile et il n'y a pas de raison que les adhérents des mutuelles en supportent le coût ! », s'indigne la Mutualité française, qui appelle dès maintenant ses mutuelles adhérentes à ne pas prendre en charge les spécialités concernées. Une décision qui signerait l'effondrement de ce segment de marché, et aurait évidement des conséquences sur l'économie officinale.

(lu sur un forum public)

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dakaru
591      

dakaru
  Posté : 19-12-2009 18:29

Ben on se croit deux ans en arrière...

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PoLoGwADa
1179       

PoLoGwADa
  Posté : 19-12-2009 18:48

à la différence près cette fois que ce taux restera imputé aux médocs concernés... et ne sera pas juste une transition, avant le déremboursement...

à moins que ...

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Stepharma69
382      

Stepharma69
  Posté : 19-12-2009 19:13

La mutualité a signifié qu'elle ne rembourserait pas...... mais une commission de la CNAM a elle aussi signifié qu'elle était contre la mise en place de ce taux à 15% ; soit le médicament est utile et il est remboursé, soit il ne l'est pas et n'est pas remboursé.

Depuis cette réunion, plus personne ne parle de vignette à 15%, ni de déremboursement (Roselyne a promis qu'il n'y en aurait pas....)

Affaire à suivre....

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ElGringo
2331       

ElGringo
  Posté : 07-01-2010 14:18

JORF n°0004 du 6 janvier 2010 page 338
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS0924398D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2, R. 322-1 et R. 871-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au 6° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible » et la référence : « R. 322-1 » est remplacée par la référence : « R. 322-2 ».

Article 2

L'article R. 322-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « n'a pas été classé en application du 6° de l'article R. 163-18 comme majeur ou important » sont remplacés par les mots : « a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 » ;
2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18. »

Article 3

A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 6° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « au 6° et au 14° de l'article R. 322-1 ».

Article 4

Au 2° du I de l'article R. 871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 ».

Article 5 En savoir plus sur cet article...

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont la procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa du même article a été engagée à la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, l'entreprise qui exploite un médicament ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'un avis de la commission prévue à l'article R. 163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information.
III. - Aucune décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prise en application du 2° de l'article 2 du présent décret ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci.

Article 6

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2010.



François Fillon


françois l'a signé, le troisième taux est ajustable entre 10 et 20% selon l'humeur de nos politiciens et les souhaits de la CNAM !

Mais vous étiez les premiers informés, n'est ce pas ?

El Gringo

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ElGringo
  Posté : 07-01-2010 14:31

Citation : Stepharma69 

Depuis cette réunion, plus personne ne parle de vignette à 15%, ni de déremboursement (Roselyne a promis qu'il n'y en aurait pas....)

Affaire à suivre.... 


Dès que les élections seront actées, le gouvernement se remettra au travail.

La prochaine mandature c'est printemps 2012 ...

El Gringo

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Whoops
  Posté : 07-01-2010 14:43

>>françois l'a signé, le troisième taux est ajustable entre 10 et 20% selon l'humeur de nos politiciens et les souhaits de la CNAM !
Mais vous étiez les premiers informés, n'est ce pas ?

Les personnes visitant Pharméchange ont été prévenues dès avril 2006 : le lien pour rappel. Ca c'est de l'information.

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PoLoGwADa
  Posté : 07-01-2010 14:59

en 2006 on parlait surtout des veinotoniques.
chose acquise aujourd'hui...

là on passe à un autre stade : le vote du début d'un déremboursement massif...

et effectivement, pas de lettre aux titulaires, pas d'information officielle sur la place publique (seuls les fouineurs vont à la découverte de ces faits), pas trop de fuite, pas de dates précises, tout se passe en douceur...



Message édité par : PoLoGwADa / 07-01-2010 15:02


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Whoops
  Posté : 07-01-2010 15:01


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  Posté : 09-01-2010 17:00

Une nouveau taux de Prise en Charge c'est un peu quelque part comme un nouveau taux de marge de MDL, travailler plus pour récupérer moins ...

Au fait, les quelques 60 milliards d'€ annuels pour le paiement des intérêts de la dette, car l'état français emprunte en In Fine faute de pouvoir rembourser du Capital, deviennent le premier poste au budget !

Et avec 140 milliards de dette de plus en 2010, ça ne va pas arranger les choses ...

El Gringo

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PoLoGwADa
  Posté : 09-01-2010 21:19

on s'achemine vers une augmentation des contributions faites par les mutuelles privées (par diminution de la part sécu).
certaines voudront bien jouer le jeu (en augmentant leurs tarifs).
d'autres peut être refuseront, et laisseront la charge aux utilisateurs ?

La médecine à deux vitesses point en tout état de cause...
la fin du système "on soigne tout le monde pour pas un rond", montrant ses faiblesses....et la dette, comme en parle ElGringo, s'accentuant d'années en années, rendant impossible la continuité du système actuel... qui a fait pourtant beaucoup d'heureux...

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ElGringo
  Posté : 10-01-2010 09:35

Le transfert d'une partie du marché de la santé de la Sécu vers les mutuelles et les assureurs est en cours.
Jusqu'à présent ce transfert de CA leur a permis d'assoir leur puissance, plus de dépenses remboursées = plus de cotisations réclamées = CA en Hausse !
Cette tendance est trop lourde actuellement, car hors transfert de charge, le risque étant à la hausse par vieillissement de la population et augmentation du coût des actes et prescriptions, toute accélération du transfert de charges de remboursement, par création d'un 3ème taux par exemple, implique une trop forte augmentation des cotisations. D'où cette rétiscence.
Etape suivante, en tant que payeur, intégrer verticalement, afin de maitriser la chaine, c'est à dire, entrer au capital des officines apr exemple, afin de maitriser les facturations et de récupérer la marge générée.

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  Posté : 10-01-2010 10:17

Vu qu'il n'y a pas si longtemps et contrairement à ce qui se racontait, c'était en réalité la part Sécu qui augmentait et vu qu'à ce moment-là les mutuelles (certaines mutuelles) utilisaient l'argument de l'augmentation des dépenses de santé pour "justifier" des hausses de cotisations, gageons que si les dépenses des parts mutuelles augmentent réellement il n'y aura guère de changement.

Quant à voir des mutuelles posséder les entreprises dans lesquelles leurs assurés viennent chercher leurs traitements, hum. Si l'on veut donner des arguments pour qu'il n'y ait pas d'ouverture du capital, en voici un bon.

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ElGringo
  Posté : 10-01-2010 11:54

Ce n'est pas un argument mais une réalité dans certains pays...
Quant à la part Sécu en augmentation, cela est le fait des ALD et leur refonte pourrait y remédier ...

El Gringo

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Whoops
  Posté : 10-01-2010 12:09

Dans certains pays, comme tu dis...
Au vu de la part grandissante prise par l'ALD, l'idée de reporter les dépenses sur les mutuelles a été avancé depuis bien longtemps. Mais comme je diais, les mutuelles n'ont de toutes façons pas toutes besoin de prétextes en béton pour augmenter leurs cotisations.

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PoLoGwADa
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PoLoGwADa
  Posté : 10-01-2010 12:58

En gros comment je vois l'avenir ?

des pathologies mineures, des médicaments à ASMR insuffisant où les gens vont de plus en plus devoir mettre la main à la poche (que ce soit directement chez leurs pharmaciens préférés, ou via des augmentations de cotisations de mutuelles pour ceux qui pourront se les payer).

--> le rôle du pharmacien est appelé a croitre dans ce secteur là :

optimisation des achats pour diminuer l'effort réalisé par le patient, rôle de premier rempart de santé dans un marché réel puisqu'avec un coût pour l'utilisateur, revalorisé par le rapport Rioli, et plus simple distributeur de produits "gratuits" entrainant une déresponsabilisation et des excès injustifiés ... que l'on connaît tous)

Des médicaments pour pathologies majeures , avec de réels intérêts (ASMR démontré) qu'on ne pourra pas se permettre de faire payer aux personnes relevant d'une certaine précarité sociale, ou qui ne pourraient se permettre de les acheter si la solidarité sociale n'était pas là...
et c'est toute la différence par rapport à une médecine à 2 vitesses comme aux Etats Unis jusqu'alors (avec Obama ca va peut être changer ..)

Donc une concentration de l'effort social, sur ce qui compte vraiment, une meilleure maîtrise d'un budget par essence limité.
Incroyable qu'on n'ait pas pu anticiper ça avant...?

En tout cas aujourd'hui, il semblerait qu'on n'ait plus le choix


Message édité par : PoLoGwADa / 10-01-2010 13:05


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ElGringo
  Posté : 10-01-2010 12:58

J'en suis pleinement conscient, mon propos visait justement ce "trop plein" de raisons de faire flamber les cotisations, ce qui amène déjà bon nombre de français à remettre en question l'adhésion à titre personnel à une complémentaire santé, tendance à confirmer ...

El Gringo

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ElGringo
  Posté : 10-01-2010 13:06

La prévention est toujours ignorée dans notre beau pays, si demain l'accès facile au traitement en amont des pathologies est limité, ce sera certes à court terme un facteur d'économies, mais à long terme un autre facteur de recours à des traitements plus lourds sur des pathologies installées ! (mais correctement prises en charges ! )
Le cas de la dermato avec le médecin traitant le montre déjà ...

El Gringo


Message édité par : ElGringo / 10-01-2010 13:39


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