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transfert et impossibilité de revendre des parts#8414

3Contributeur(s)
Tonio88tinouMarinela
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
Tonio88 Tonio88icon_post
Bjr, mon associée et moi même transférons notre officine en novembre de cette année (on change de local mais on reste dans le même bourg), et j'ai la possibilité de racheter une seconde pharmacie dans 3 ans dans le canton d'à côté. A priori après un transfert, on ne peut pas céder ses parts avant 5 ans. Or nous souhaiterions faire 2 selarl à participation croisée 49 - 51 % réciproquement (le 50 - 50 étant interdit), ce qui implique que je cède une part à mon associée avant d'acheter la seconde pharmacie. Quelqu'un sait-il si le délai de 5 ans s'applique aussi en cas de cession d'1 part entre 2 associés ? Y a t'il des dérogations ? Merci d'avance !
tinou tinouicon_post
impossible oui
le transfert empêche toute modification de statut, de part sociale pour limiter justement les spéculations sur les transfert
source : l'ordre au téléphone l'an dernier, je ne retrouve pas le texte mais il doit etre sur le site del'ordre
Marinela Marinelaicon_post
il te suffit de ceder la part AVANT le transfert pour être calé sur la pharmacie A. Rien n'empeche ensuite de changer ton statut sur cette pharmacie A pour "dégager" ton diplome et ainsi le "rengager" sur la pharmacie B dans trois ans à 51 % . IL faut bien voir que si le 49 est necessaire dans un montage SELARL il n'est pas obligatoire dans un montage classique.

Renseigne toi bien auprès de ton cabinet d'expert-comptable pour faire cette transformation en 49/51 de suite. Evidemment tu perdras 1% des rémunérations des parts sociales pendant 3 ans ....

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