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Loi de répartition et Europe#8330

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parmentierdamien-en-mer
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ManagerWhoopsBixente64bultus
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Les conclusions du procureur de la CJCE sur la loi de répartition des officines dans les astruries sont disponibles (ce n'est pas le jugement qui sera rendu plus tard):
Communiqué: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2009-09/cp090078fr.pdf

Texte intégral: http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-570/07

A première vue, pas de remise en cause directe d'une restriction à l'installation (dont le principe est plutôt conforté), mais, par contre, condamnation des règles régissant cette restriction quant elles créent une distorsion entre pharmaciens.

Critique aussi de la vente des autorisations administratives d'exercer (c'est à dire des licences), au moins en ce qui concerne la situation dans les Asturies (Est-ce transposable à la France?), comme indiquée dans la citation suivante extraite du communiqué:
"Enfin, le fait que les pharmaciens aient un droit de propriété sur leur autorisation et peuvent vendre les autorisations plus rentables à la personne de leur choix limite l'accès à de telles autorisations et ne fait qu'enrichir les pharmaciens en vertu d'une restriction de la concurrence qui est précisément du type de celles que le traité CE vise à empêcher."

Il faut sans doute une lecture attentive du texte pour savoir s'il grave dans le marbre le quorum à l'installation pour toujours (en sachant de plus qu'il faudra attendre le jugement définitif).
damien-en-mer damien-en-mericon_post
Affaire à suivre...

Damien.
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