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Auteurlicenciement et congés payés
krophi
3  

krophi
  Posté : 23-06-2009 09:47

salut,
la pharma dans laquelle je bosse a été rachetée changement de titulaire le 1er novembre, mon employeur actuel me demande de solder mes congés payés avant le 31 octobre alors que je suis réembauché après. est-ce que ça veut dire que je n'aurais plus de vacances du 1er novembre jusqu'au 31 mai 2010? est-ce que c'est la procédure habituelle?
merci de vos réponses

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Manager
16870       
 Administrateur

Manager
  Posté : 23-06-2009 13:32

Non ce n'est pas la procédure habituelle puisque tous les contrats de travail sont repris en l'état.
Les congés payés font l'objet d'une provision au profit du repreneur mais c'est de la cuisine comptable et transactionnelle entre le vendeur et le repreneur, il en est de même d'ailleurs pour les jours acquis en DIF.

Ceci dit en matière de congés payés le décisionnaire étant toujours l'employeur, il convient d'être prudent. Je pense que le soucis de ton employeur actuel est de ne pas réduire le montant de sa transaction du montant de la provision.

Il reste que les congés acquis entre le 1/6/2009 et le jour de la transaction ne seront pas concernés.

  Profil  
krophi
3  

krophi
  Posté : 23-06-2009 14:25

est-ce que mon employeur actuel peut m'obliger à prendre ces congés? j'aimerai les garder pour plus tard!

  Profil  
pfc
336      

pfc
  Posté : 23-06-2009 22:38

les congés annuels doivent etre notifiés par ecrit individuel ou par affichage
dans l'officine 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances
( soit avant le 1er mars ) si ce n'est pas le cas je pense qu'il ne peut plus
rien t'imposer du tout....sinon le congé principal part du 1er mai au 31 oct
il est de 24j max (qu'il peut donc t'imposer de prendre)..ce congé principal
peut etre fractionné aprés accord employeur-salarié en 18j entre le 1er mai
et le 31 oct et le reste aprés le 31 oct ( congés d'hiver ).....

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