Que dit exactement la loi sur la libre installation d'un adjoint à proximité de son ex patron ?
Limite géographique ? dans le cas ou l'ex patron est actionnaire dans plusieurs pharmacies ?
Merci

article R4235-37 du code de la sante publique:

"Un pharmacien qui, soit pendant, soit aprés ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période, et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier"

Donc l'ordre peut dans ces conditions subjectives refuser l'inscription à la section A et donc l'installation. (voir nouvelles pharmaceutiques, bulletin de l'ordre n°402, avril 2009, p39)

Par contre, en ce qui concerne le droit du travail on reste avec l'obligation d'une compensation financière. Les contrats se contentant de signaler que l'on ne peut pas travailler dans les X km sans compensention n'ont aucune valeur.

Bonjour Lalouna,
Pour répondre à ta deuxième question,dans ton cas c'est ton dernier lieu de travail que tu dois prendre en compte, peu importe que ton ancien patron soit actionnaire dans plusieurs pharmacies.
Quand à l'obligation légale d'une compensation financière, elle s'entend bien sûr uniquement pour des distances entre TON exploitation et celle de ton ancien patron qui dépassent la zone de concurrence directe.

Compensation financiere qui ne concerne pas l'ordre!!!!

Tout à fait ! ;-)