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AuteurDIF 50% OU 100%
emeraude-
234     

emeraude-
  Posté : 10-04-2009 14:16

Bonjour à tous
J e sais c'est un sujet récurrent. Le DIF. D'après Pharmaguideur (j'ai regardé les autres forums), ce droit est de 100% du taux horaire ( article L 6323-17)en cas de licenciement parce qu'il paye plus de choses. Le soucis c'est que nulle part on nous dit que c'est bien çà, sur tous les documents, même celui de la CRP, on trouve 50 %. Même mon avocat pense que c'est 50 %. Pourriez vous me dire exactement ce qu'il en est. Les textes de loi précis qui le disent et à quoi correspond "il paye plus de choses". Merci pour vos réponses. Ca devient urgent. Et éventuellement, si vous avez connaissance d'une jurisprudence sur le sujet. Je reconnais j''en demande beaucoup là.

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PharmaGuideur
869      

PharmaGuideur
  Posté : 10-04-2009 22:41

Bigre! si même l'avocat...

Le DIF en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) est traité par l'article L6323-17 du Code du Travail :

Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.


La méthode de calcul de l'allocation de formation donnée par cet article du Code du Travail n'indique pas de 50% donc c'est la totalité du salaire net qui doit être prise.

A contrario, dans le cas "habituel" de DIF le calcul de l'allocation de formation est donné par l'article L6321-10 du Code du Travail :

...versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Moi ca me parait clair, mais je ne suis pas juriste...

Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur

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emeraude-
234     

emeraude-
  Posté : 10-04-2009 23:12

Merci Pharmaguideur
Effectivement, ça semble très clair. Mais à l'époque, même en citant cet article, mon patron n'avait rien voulu savoir. Il m'avait récrit en me citant tout plein d'article pour essayer de me prouver par A + B que c'était seulement 50 %.
Et là, je viens de regarder les guides pratiques de l'OPCA-PL sur le DIF destiné aux employeurs, et ils mettent aussi 50 %. Se tromperaient-ils chez l'OPCA-PL ? Je ne sais plus quoi faire. Faut-il réclamer ou pas ?

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