Bonjour,

je vais m'installer le 1 de cette année, tout va bien, le prefet me donne son accord d'exploitation de licence le 1er mais la vente definitive ne se fera que le 7.
le vendeur me dit que c'est impossible que je ne peut pas etre proprietaire tant que la vente a eu lieu?

qui est responsable entre ces 2 date?

Ben là il y a un problème. Tu ne peux évidemment pas être propriétaire de quelque chose que tu n'as pas encore acheté. Normalement, toutes les demandes concernant l'administration vont s'organiser autour de la date de la vente. Comment se fait-il que tu aies mentionné le 1er janvier dans tes papiers pour la préfecture alors que la vente était prévue pour le 7 ? Je suppose que vous vous étiez mis préalablement d'accord avec le vendeur par écrit ?

en fait il est ecrit dans l'acte de vente sous condition suspensive que j'ai "la toute propriete de l'officine le jour ou la prefecture m'accorde ma licence" alors pour moi lorsque le prefet me donnait le feu vert tout etait ok.
sauf que le vendeur me dit qu'il est proprietaire juqu'a l'acte de vente definitif.

donc que faire?

bonjour,
C'est clair que tu ne seras proprio que le jour de la vente et après payement da la somme par ta banque préteuse et toi même
En attendant l'actuel titulaire reste le proprio et le responsable de l'officine.

Les deux dates doivent impérativement coincider, A la date mentionnée par le Préfet, tu deviens titulaire de la Pharmacie et l'ex-titulaire ne l'est plus ! Il y a transfert de la licence à la date de la préfecture à 0h.
Idem pour l'ordre qui aura entérinné ton enregistrement et radié l'ancien titulaire.
Comme l'arrêté Prefectoral ne pourra être modifié, il ne vous reste plus qu'à signer la vente le 1er ou le 2, si officine close le 1er !
C'est tout de même l'arrêté préfectoral qui prime sur les désidérata personnelles des parties.
Pensez à l'imbroglio juridique si dégat incendie ou feu entre le 1 et le 7 !
L'ex titulaire n'ayant plus de licence, c'est de l'exercice illégal de la Pharmacie ! Quid si problème avec un patient .... etc. etc.
Vu que l'on est le 23/12, quid de l'inventoriste, du Grossiste à basculer ...
Etes vous passés vraiment par une agence, avec un véritable rédacteur d'acte spécialisé ?

Message édité par : ElGringo / 23-12-2008 19:32

la personne qui c'est charger de l'affaire est un avocat qui a deja realiser des ventes de pharmacie d'officine.
de plus j'ai eu l'ordre qui m'a dit que cela ce fesait et qu'il avait deja vu cela.
donc je pensais que cela suffisait mais j'ai l'impression que tout n'est pas clair en periode de fete.

je vais de nouveau contacter l'ordre demain pour avoir un avis juridique la dessus.

merci pour vos reponse

Revoilà biquet le millionaire !!! (lol, cf autres post...)

Blague à part, nous sommes maintenant fin février, peut tu nous dire comment ça s'est passé ? cela m'intéresse .
Merci !!