Désolé cayote mais l'info ne vaut que si elle est à jour.
Ce montant a été fixé par un arrêté du 14 février 2008 (Journal officiel du 29 février 2008).
- Un pharmacien adjoint est requis pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre
1 225 000 euros et 2 450 000 euros.
- Un deuxième adjoint pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre 2 450 000 euros et 3 675 000 euros.
- Au delà de ce chiffre, un adjoint supplémentaire est obligatoire par tranche de 1 225 000 euros supplémentaires.
L'arrêté du 1er Août 1991 précise que les emplois d'adjoints obligatoires doivent être pourvus à temps plein ou en "équivalent temps plein" :
- s'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens titulaires, associés au sens de l'article
L 5125-17 du Code de la santé publique, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de diplômes obligatoires.
- s'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire (conjoint collaborateur inscrit en section D) peut également être pris en compte.
Par ailleurs, selon l'arrêté du 15 janvier 1997, les pharmaciens titulaires doivent déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe au pharmacien inspecteur régional de la Santé.
NB : Le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires total réalisé par l'officine, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les activités strictement pharmaceutiques et les activités commerciales.
Texte de référence : article L 5125-20 du Code de la santé publique (ancien L 579).
Mais attention au fait que ce texte oblige à employer un nombre de diplômés au prorata d'un CA déclaré une fois par an, donc attesté par un Bilan comptable établi.
Quand le CA augmente, au delà d'un des seuils, le nombre de diplômé (à temps plein) doit augmenter, le contraire n'est pas prévu ! ;-)
Quand au licenciement d'un salarié à ce seul motif de CA inférieur à un seuil, cela semble attaquable.
Quand au licenciement à motif économique suite à rachat de l'officine qui poursuit son activité normalement, cela est aussi attaquable, les repreneurs connaissant la situation antérieure au rachat.
Quand au licenciement au motif que les titulaires sont deux et que le nombre de diplômé sera respecté même avec ce départ, cela est aussi attaquable, car le texte n'est pas une "bijection".
Le seul vrai motif économique repose sur une situation qui a réellement évolué de manière défavorable avec mise en péril de l'entreprise si aucune mesure d'économie, sur la masse salariale entre autre, n'est réalisée.
Sinon, ne surtout pas oublier le départ négocié qui ouvre de manière certaine, depuis peu, droit aux assedics, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent.
Et pour finir, rien ne remplace les conseils d'un avocat, d'un syndicat, de la DDTEFP, qui sauront en tant que professionnels analyser encore plus précisément le cas particulier de chacun.
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 10-12-2008 10:05
