C'est à dire ?

Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (25 novembre 2008)

A l’article 37 ter : Usage obligatoire de la dénomination commune internationale (DCI) pour les prescriptions dans le répertoire des génériques.

Lla commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur (dentiste) rapporteur pour l’Assemblée nationale, tendant à rétablir cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Il a jugé souhaitable de promouvoir les médicaments génériques, qui permettent d’importantes économies pour l’assurance maladie, en faisant obligation aux médecins de libeller en dénomination commune internationale (DCI) leurs prescriptions dans les groupes génériques.

Jean-Pierre Door (cardiologue) , député, président, a indiqué qu’il ne soutient pas cet amendement, soulignant que les logiciels d’aide à la prescription permettent déjà de libeller automatiquement les prescriptions en DCI : mieux vaut encourager les médecins à s’en équiper. :-(

Il faudrait que les prescripteurs apprennent à utiliser la DCI dès leur formation initiale, mais dans l’immédiat, il est à craindre que les médecins qui la (la DCI) maîtrisent mal :-? ne contournent cette difficulté en prescrivant de préférence hors du répertoire des génériques. Cela serait d’autant plus regrettable que les patients sont nombreux à accepter que les pharmaciens substituent des médicaments génériques aux spécialités princeps qui leur sont prescrites, notamment lorsque cela leur permet de bénéficier du tiers-payant. Ainsi, le dispositif de cet article risque de « tuer » le générique.

Catherine Lemorton (pharmacienne), députée, s’est déclarée favorable à cet amendement. Si les pharmaciens ont bien été sensibilisés à l’intérêt des médicaments génériques, beaucoup reste à faire en ce sens parmi le corps médical. ;-)

En outre, les patients accepteront mieux de se voir délivrer un médicament générique si leur ordonnance ne mentionne pas le nom de la spécialité princeps.

Nicolas About, sénateur, vice-président, a fait observer que cet article ne prévoit pas de sanction à l’encontre des médecins qui ne respecteraient pas l’obligation de prescrire en DCI. Par ailleurs, dès lors que cette obligation ne concerne que les médicaments appartenant à un groupe générique, les prescripteurs devront connaître la composition exacte de tous les groupes génériques, ce qui paraît difficile. :-o

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l’article 37 ter rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale

PS : Aucune sanction prévue si non respect de cet obligation ! :#

Message édité par : ElGringo / 11-12-2008 09:11

Eh oui !
L'essentiel , c'est d'abord à la Faculté et dans les CHU que cela se passe .
Enseigner aux jeunes médecins en DCI !

Il n'est pas plus dur de retenir la DCI que le Nom*

Querido Gringo,

Ayant déjà été transférés de "l'installation" aux "inclassables", et soucieux d'éviter un deuxième transfert vers "le café du commerce", nous vous assurons que nous n'exprimons aucune hypothèse, nous nous contentons d'exprimer une opinion:" Il nous semble que si le législateur avait voulu..." doit s'entendre tout simplement comme:"nous pensons que..." et non pas comme: " à supposer que..."

Votre question, si nous l'avons bien comprise, n'en demeure pas moins intéressante: que pensez-vous de l'abrogation du quorum?

Notre réponse, à l'unanimité:
Si le quorum était abrogé les réservations pour la 41ème officine du 8ème arrondissement de Paris aboutiraient rapidemment. Quand il y en a pour 40... il y en a pour 41!!! (et peut-être même plus si affinités...). Les différents lieux de passage, (aéroports, halls de gare, Mickeyland, centres commerciaux, etc...) seraient vite transformés. N'oublions pas que parmi les 11 000 adjoints qui rêvent d'être titulaires, plus d'un tenterait l'aventure "je loue, j'agence, en face du plus gros, et rien qu'avec les miettes je respire"...

Mais... si la LFSS 2008 a augmenté le quorum, n'était-ce pas pour "viabiliser l'existant"???
Votre question nous semble donc être une question rhétorique (id est, qui n'appelle pas de réponse).

Considérons également l'aspect économique le plus primaire de l'abrogation éventuelle du quorum:
A la louche, environ 1200 officines changent de mains chaque année. Et ce, à l'aide de crédits sur une bonne dizaine d'années (plus en réalité, mais c'est une petite louche...).
Une indemnisation des bananés par l'abrogation est-elle envisageable? (Un doute nous habite...)
Dans l'hypothèse favorable: combien coûterait l'indemnisation des acquéreurs bananés par cette abrogation?? (Le doute persite et signe...)
A la louche... (1200 officines x 10 ans x 1,3 Ke = ???)
Payable en seule traite pour mettre le compteur à zéro le jour J du mois M de l'année A????

Imaginons même une réunion de la Caisse des Dépôts, du Crédit Agricole, de l'Ordre, du pape et de toutes les bonnes volontés prêtes à mettre la main à la poche pour éviter le suicide collectifs des 12 000 bananés...
D'un point de vue économique, votre question "nous semble" gagner en rhétorique.

Par contre... voir région par région si le maillage peut être amélioré (avec une dérogation pour le 8ème à Paris ;-) ...)... chiffrer en amont les conséquences éventuelles de tels ou tels quorum régionaux... évaluer les résultats du crash-test dans le 8ème :# ... et arriver comme nos voisins espagnols à des adresses d'ouverture officielles et distribuées au mérite...

Et tout ça, Querido Gringo: gra-tui-te-ment! (ça tombe bien, les caisses sont vides!)


Felices fiestas

J’aimerais revenir plus particulièrement sur un fantasme fort rependu dans le milieu officinal, qui voudrait qu’une modification des conditions d’installation des officinaux préjudiciable à leurs acquis ait pour corollaire une contre partie financière.

Je m’explique : On entend ça et là que l’abrogation du numerus clausus à l’installation pour les officinaux sous-tend l’indemnisation des officinaux en place sous « l’ancien régime » et ce tant qu’on y est à hauteur de la valeur du fonds avant promulgation des nouvelles dispositions ?

Soyons sérieux, un fond de commerce d’officine de pharmacie n’est pas une charge !

Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit n’est fondée.

Le caractère immuable d’une loi, d’un décret ou d’une règlementation est du domaine de la croyance populaire, tout comme celui de l’Etat protecteur indemnisant les moins values (cf. le rejet immédiat de l’amendement récent d’un député souhaitant que les personnes physiques puissent imputer à leurs revenus des pertes, qu'il a lui même retiré !)

Quoiqu’il en soit, pour les plus septiques à ce sujet, un simple rappel des faits vous éclairera sur le sujet.

Si indemnisation il pouvait y avoir, que fût la contre partie financière réglée par les titulaires en place lors de l’instauration de ce numerus clausus ? Aucune !

Plus récemment, la LFSS2008 releva le quota à partir de la deuxième officine par commune de 2500 à 3500, quel fût le montant acquitté par les pharmaciens installés en contre partie de cet avantage non négligeable de 1 000 citoyens supplémentaires soit + 40% de population par licence : 0 !

Enfin, pour les plus réfractaires à l’idée que la liberté d’installation des pharmaciens ne requière aucune contre partie financière pour les titulaires en place, il demeure une possibilité judicieuse de permettre la quasi libre installation des pharmaciens sur le territoire sans abroger le numerus clausus, tout simplement en le réduisant par exemple à 500 ou 1 000 habitants par licence, ce qui permettrait de très nombreuses créations partout en France, les transferts étant de fait caduques puisque du coup il n’y aurait plus de licences surnuméraires !

Message édité par : ElGringo / 13-12-2008 12:46

Et cela "viabiliserait l'existant" en combien de temps?

Rappelons que la réforme en cours d'application vise avant tout à.. "viabiliser l'existant", c'est écrit noir sur blanc, dans le petit livre blanc... de l'Ordre.

L'idée du quorum qui fait le yoyo a un inconvénient: les adjoints entrepreneurs perdent confiance! Un peu de stabilité législative ne nuit pas... aussi criticable soit la réforme appliquée.
Ceci dit, avec 10 transferts par an, il est évident qu'il vaut mieux envisager une "restructuration" qu'une "meilleure répartition des officines sur le territoire" pendant la durée de l'application de la réforme. Dans notre jargon, cela s'appelle la touche pause.

Avec 1 000 habitants de plus par jour et une fermeture hebdomadaire... d'ici 30 ans il n'y aura plus d'officines excédentaires. Maintenant... 30 ans de stabilité législative... ce serait une première!!! D'où les doutes sur la gratuité évoquée judicieusement par Querido Gringo.

La question se pose donc aux historiens: la charge de gardien du poison fut-elle jamais payante? :-kiss)

Les disques durs perquisitionnés trahiront-ils d'âpres négociations??? :# (un peu d'humour ne nuit pas non plus!!)

Au delà de l'historique sur la gratuité... quid de l'historique de la solidarité entre sections? Imaginons les labos aux capitaux ouverts à 100 %... les sections A et D observent, s'interrogent, se solidarisent??? Gratuitement????

Felices fiestas.