Bonjour,

Je suis actuellement pharmacien en officine et travaille à temps plein. En plus de mes 35h dans une première pharmacie, je fais également les gardes de nuit dans une seconde pharmacie et occasionnellement des remplacements du titulaire. J'ai un contrat de travail pour ce job qui stipule que je fais les gardes et les remplacements du titulaire mais il ne mentionne aucun nombre d'heure à la semaine... Récemment la pharmacie où je fais les gardes a été vendu. Le nouveau titulaire ne veut pas que je continue à faire les gardes de nuit et ne veut rien savoir de mon contrat de travail. Quelles sont mes recours ? :-(
Merci !

Message édité par : pharmecoul / 28-03-2008 08:20

D'une manière générale, le cumul d'emplois est envisageable dans le secteur privé, à condition de respecter certaines règles. Il n'est pas possible, en effet, de dépasser la durée maximale du travail en cumulant deux emplois. Un salarié ne peut donc pas travailler plus de 10 heures par jour, ou 12 heures dans certains cas. Il n'a pas non plus le droit de travailler plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives (ou 46 heures dans certains secteurs).
La conséquence est simple : s'il est possible de cumuler plusieurs temps partiels pour atteindre ces maxima, il est interdit de travailler à temps complet chez un patron, et d'effectuer des "extras" chez un autre le week-end.
Le salarié multi-employeurs a les mêmes droits que les autres salariés chez chacun de ses employeurs. Et ces derniers doivent respecter les règles normales d'embauche.
A compléter par les clauses inhérentes à ce sujet inclues dans la Convention Collective de secteur d'activité.

Ce n'est pas mon cas.
Les deux mi temps en cdi + ce job pour les nuits ne dépassent pas 35 h/ semaine.
Je n'ai pas la réponse à ma question :paf
Mon problème est de savoir si le titulaire ayant acheté sans qu'il y ait eu mention dans l'acte de vente de ma présence dans l'équipe (alors que je possède un contrat à durée indéterminé) peut me refuser la réalisation des gardes et me renvoyer vers l'ancienne titulaire afin de résoudre le problème...
Quelqu'un d'autre ?

:#

Message édité par : pharmecoul / 01-05-2008 14:25

Le repreneur reprend les contrat de travail dans les termes de l'ancien. Ce qui n'est pas dans le contrat de travail se trouve dans les bulletins de paie. C'est difficile de répondre sans avoir les pièces, on ne peut donc être que général.

C'est vrai que c'est un cas un peu particulier et difficile de donner une réponse sans pièces ...

Perso, je conseillerais volontiers à Pharmecoul de se pointer à la D.D.T.E de son département avec son contrat de travail, ses fiches de paye et autres et de soumettre tout ça à un Inspecteur du Travail. Ils répondent au cas par cas et sont bien sûr de très bon conseil.

Comment peux tu savoir qu'il n'y a pas mention de ton contrat de travail dans l'acte de vente ? tu l'as eu entre les mains ?
Ne confonds tu pas promesse synallagmatique (compromis en veraculaire) et acte de vente qui lui entérine la vente effective et le transfert de propriété, càd que le nouveau titulaire prend les clefs et paye le fond ou les parts ?
La vente d'un fond s'accompagne obligatoirement de la reprise du bail et des salariés.
La reprise du bail et des contrats de travail se fait de manière pleine et entière.

Ce sont les termes exacts de ton contrat de travail qui l'emportent.
La DDTEFP te fournira avec tes documents tous les renseignements utiles.
Quand à un éventuel conflit, il est du ressort des prud'hommes que tu peux saisir.
Si la vente est récente tu as tout intérêt à te manifester officielement (LR/AR ...) tant qu'acquéreur et vendeurs sont liés, créances en cours, paiement du stock.

Message édité par : ElGringo / 05-05-2008 11:14

C'est la nouvelle titulaire qui me l'a dit.
Lorsque je l'ai appelée peu de temps après son installation (1er mars) pour savoir comment on s'organisait, elle m'a répondu qu'elle souhaitait désormais faire les gardes personnellement. Or elle ne savait pas que j'avais un contrat en cdi depuis 6 ans !
Cela n'était pas noté dans l'acte de vente. Aujourd'hui, elle veut que je me mette en contact avec l'ancien titulaire !! Mais maintenant que cela est vendu, je ne vois pas ce qu'il pourra faire ...
Je suis patient car depuis 2 mois, elle me dit se renseigner à droite à gauche mais pour le moment sans résultat. Je compte lui proposer ma démission mais sous réserve d'obtenir un dédommagement. Cela éviterait les soucis des prud'hom à elle comme à moi ...
qu'en pensez vous ? :-?

Message édité par : pharmecoul / 05-05-2008 11:21

Reflechis, car ne pas avoir déclaré ton CDI est une faute grave du vendeur et ou de l'agence et ou du notaire.
Si la nouvelle titulaire ne te veux plus elle doit te licencier et se retourner contre le vendeur.
Elle ne doit pas te laisser gérer ce problème qui n'est pas le tien directement.

Le monde de la pharmacie est petit. Etant assistant, je préfère ne pas me mettre à dos les pharmaciens du coin... d'autre part un licenciement se ferait sur quelle base ? faute grave y'a pas eu, et licenciement pour motif économique ça me parait un peu gros pour des gardes au mois payées grosso modo 150e ...
c'est pour cela que mon départ volontaire me parait le plus adéquat dans cette situation, si tant est qu'une prime de départ me soit versée ...