Disponible gratuitement sur le site de l'Ordre (merci aux pros du lien d'agir vite et bien hic et nunc..)

Premières réactions à chaud:

1. Daté du 17 décembre 2007... (belle date!)

2. La page 37 est superbe! :=!
Enfin il n'est plus question de "l'augmentation constante du nombre d'officines". Ce nombre aurait même diminué depuis... 2001! (En fait, c'est depuis 2002, mais passons... ne remuons pas le couteau dans la plaie des dérogations illégales depuis 1999...)
"200 à 500 ouvertures par transfert en 2008", effectivement, la "marge d'erreur" est bel et bien présente. Par contre, l'intox est bonne. Très bonne. Chapeau maestro!
Répétons-le encore et encore: 60 ouvertures d'ici 2012. Pas plus, pas moins!! Pas "200 à 500": soixante!!!

3. L'annexe 3 est splendide (18 pays sur 31 qui n'ont pas de critères démographiques spécifiques, ça laisse rêveur...) (p.75).

4. L'annexe 4 (p. 76 à 78) : nouvelles règles d'installation... réservées aux initiés, doux rêveurs s'abstenir... La main tremblante du législateur en laissera plus d'un perplexe (notamment dans l'article L 5125-15 où la nouvelle notion de la considération des licences libérées par regroupement sur la commune d'accueil étend sa territorialié... aux communes limitrophes! Pour restructurer, il y a mieux...).

5. L'annexe 11, la meilleure (p. 87): enfin un vrai programme!

Merci qui? Merci l'Ordre!

Merci pour ce bel exercice de "transparence".

Un seul regret: l'absence totale d'objectifs de restructuration et de rationalisation définis précisément...
Des chiffres concrets au tome 2 peut-être?

http://www.ordre.pharmacien.fr/upload/ActuGenerales/857.pdf

LE 17 décembre quand l'ordre publie des explications sur "la législation en vigueur", c'est laquelle ?
Avant ou après l'article 59 ??

c'est quoi l'article 59? :-(

A Nouchka: c'est avant (raison pour laquelle la date est bien choisie...) mais le texte est effectivement ambigü sur ce point. Lire entre les lignes permet d'apprécier la surévaluation aproximative.

L'article 59 est l'article régissant les modalités d'octroi de licence d'officines de pharmacie.
Partie intégrante de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008, quatrième partie, dispositions relatives aux dépenses pour 2008, section 1: dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. (donc à sa place!)
Trouvable sur le site du Sénat. (voté le soir du beaujolais nouveau...)
Publié au Journal Officiel le... 21 décembre 2007, sous la même loi, mais avec le numéro... 39!

Un régal pour les juristes qui aiment voir la main du législateur trembler (ce qui n'est pas si fréquent...)!

merci pour le renseignement!
ramses

OK mais laors pourquoi était-il en application déjà début décembre. Les créations déposées à ce moment là n'étaient plus prises en compte.

Parce qu'au cours des débats au Sénat (le même soir du même beaujolais nouveau...) une sénatrice de la Réunion est montée au créneau en négociant une date butoire: le 23 novembre. Arguant qu'avec le nouveau quorum ce n'était pas 13 nouvelles officines qu'elle aurait mais... 3!
C'est ainsi que tout dossier enregistré avant cette date fut donc considéré selon l'ancien quorum...

Mais même comme ça, elle n'a pas eu toute les créations qu'elle espérait... dur dur d'être sénatrice...

Ne me dîtes pas que vous ne l'avez pas encore lu...

c bouquin est nul a chier.....toujours un rappel des positions dogmatiques de l'ordre....PAS DE PROPOSITION...

Messieurs les vieux crabes redacteurs de livre blanc....arretez de multiplier les rapports a tout va...sinon on construira jamais une relation de confiance ensemble lol...

Bien sûr que si!! Il y a des propositions... page 87!
Si vous avez aimé les changements législatifs 2007, vous adorerez ceux prévus pour 2008!!

Annexe 11 (du petit livre blanc transparent)
Rapport du Pr Jean-Jacques Daigre pour le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens: résumé des propositions relatives à la rationalisation du réseau des officines

- faciliter les fusions d'officines exploitées par des pharmaciens personnes physiques, en les favorisant administrativement et en leur accordant un régime fiscal de faveur (temporaire ou définitif, réservé aux fusions d'officines ou étendu à toutes les professions libérales réglementées) qui suspendrait ou reporterait l'imposition des plus-values, écarterait l'imposition immédiate des bénéfices en cours et limiterait les droits d'enregistrement à un droit fixe limité (modification législative)

- faciliter les rapprochements d'officines (avec survie des fonds) via la constitution de groupes de SEL fédérés soit par une SEL de tête soit par une SPFPL; en ce cas:

il faudrait préciser combien d'officines pourront ainsi être contôlées à l'échelle du groupe (cinq, dix, vingt, nombre illimité) et dans quelle limite géographique (la localité, le département, plusieurs départements limitrophes sans limite géographique) (décret);

il faudrait permettre à la société de tête, qu'il s'agisse d'une SEL ou d'une SPFPL, de fournir des prestations de services facturables à ses filiales (instruction fiscale, voire modification législative);

il faudrait préciser la nature des participations qui pourront être prises dans les SEL filiales: minoritaires en capital et en droits de vote? majoritaires en capital mais minoritaires en droits de vote (situation actuelle)?; majoritaires en capital et en droit de vote? (modification législative); dans la seconde hypothèse (maintien de la situation actuelle), il faudrait, pour la rendre effective:

*soit faciliter la dissociation du capital et des droits de vote dans les différentes sociétés et non seulement dans les SELAS en permettant la création de parts ou d'actions à droits de vote multiple dans les SNC et SARL de pharmaciens et dans les SELARL et SELAFA de pharmaciens (modification législative)

*soit autoriser par la loi le démembrement de la propriété entre l'usufruit et la nue-propriété, tant de l'officine exploitée par une personne physique que des parts ou actions de SNC, SARL ou SEL de pharmaciens (modification législative);

il faudrait faciliter l'entrée d'investisseurs dans le capital des SEL et des SPFPL: investisseurs pharmaciens? investisseurs relevant d'autres professions de la famille des professions de santé; autres investisseurs? (décret)

- permettre la déductabilité fiscale des intérêts de l'emprunt fait par un pharmacien d'officine pour acquérir les parts ou actions de la société dans laquelle il exerce son activité même si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés (instruction fiscale, voire - modification législative)

And the porteur de chapeau is... J. Attali.
Bonnes cotisations 2008!