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Augmenter nombre heures contrat de travail#19478

6Contributeur(s)
Emilie203brittyManagerTMPEl_Totohuiles-essentielles
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Emilie203 Emilie203icon_post
Bonjour,

Mon assistante, actuellement en cdi 35h,souhaiterait faire plus d'heures hebdomadaires (45h).
Puis-je modifier son contrat en ce sens ou il y a-t-il une limite hebdomadaire à ne pas dépasser ?
D'autre part, quelle est la limite du nombre d'heures supp à l'année ?

Merci à vous !!
britty brittyicon_post

Bonjour

Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser
Le décompte hebdomadaire
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

10 h par jour
48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contingent annuel
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.

En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues :

chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR)
l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au(x) salarié(s) d'effectuer des heures en plus.
À savoir
Dans certains cas particuliers les heures effectuées en plus de la durée légale ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel :

lorsque les heures effectuées le sont dans un contexte d’urgence, ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire (organisation de mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment, etc.)
lorsque les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent.
Britty
Manager Managericon_post
Bonjour,

Ce que tu cites Britty c'est la généralité mais la CCN est un peu plus restrictive ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=64
TMP TMPicon_post
Il me semblait qu'on pouvait signé des accords locaux ?
c'est ce que j'ai fait chez moi.
" moi j'aime bien les vaches "
" ça fait beau dans les prés "
" ça habille bien les champs "
" et puis ça s'meut lent'ment "
" ça fait du bien aux gens pressées "
" moi j'aime bien les vaches "
Manager Managericon_post
Normalement s'il existe un accord de branche c'est lui qui prévaut. Ou alors j'ai raté un truc.

De toutes façons c'est 44H en moyenne.
TMP TMPicon_post
Imaginons que dans une pharmacie
la durée quotidienne soit de 10h17 ...
et que tous le monde soit OK

c'est hors la loi ?
" moi j'aime bien les vaches "
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Si l'inspection du travail contrôle, ça peut poser problème.

La plupart du temps ça arrive quand un salarié n'est pas content.
TMP TMPicon_post
les concernées ont toutes signées un papier disant que c'est volontaire

bosser 3 jours 2/5 par semaine, et les WE de 5 jours elles aiment bcp
" moi j'aime bien les vaches "
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El_Toto El_Totoicon_post
Ce genre de fonctionnement marche tant que tout le monde est d'accord.
En revanche dès que quelqu'un change d'avis il faut absolument revenir dans le cadre fixé par le droit du travail, car même si elles ont signé un papier ça reste la responsabilité de l'employeur qui est engagée...
huiles-essentielles huiles-essentiellesicon_post
Bonjour,
Ce supplément d'heures est à modifier, mais également à payer en heures supplémentaires non ? ou alors doit-elle le rattraper en RTT ?
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