Index du forum »»  Droit du travail »» Documents fin contrat. Délai pour le remettre à l'employé.

Documents fin contrat. Délai pour le remettre à l'employé.#17948

5Contributeur(s)
bultusNostradamManagerpreparateurBoueneprep
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Nostradam Nostradamicon_post
Je vous explique mon cas. Pharmacienne assistante avec un cdi, j'ai donné ma lettre de démission, et un mois plus tard demandé mes 2 heures par jour pour la recherche d'emploi. Ma patronne a accepté de cumuler ses heures en fin de contrat (j'ai une lettre qui certifie).
Mon contrat finisait le 8 mars, mais avec les heures pour recherche d'emploi j'ai fini mon travail le 19 février.
Ce jour là j'attendais avoir mes fiches de paie avec le solde de tout compte et mes chèques, mais elle a refusé de me le donner ce jour là, en me disanr que mon contrat finisait le 8 mars? A t-elle raison?
En plus, étant donné que je partais et que je serais pas sur Toulouse ou je travaille pour venir chercher les documentd elle m'a dit qu'elle me les enverrai, mais j'ai toujours rien reçu...
Suis je obligé à passer à la pharmacie pour récupérer ces documents, même si elle m'a dit qu'elle me les envoie?
Il y a t-il un délai maximal pour remettre ces documents à l'employé?

Merci des vos réponses car je suis perdue...
Boueneprep Boueneprepicon_post
Mais... je ne voudrais pas dire de bêtises mais les 2h par jour de recherche d'emploi c'est un droit en cas de licenciement, pas en cas de démission... ça serait d'ailleurs illogique et aberrant... Donc je pense que votre employeur a raison... Sinon le préavis n'a plus non plus la moindre valeur...
Boueneprep Boueneprepicon_post
En fait tu as raison, j'ai dit une bêtise et j'ai beau être salarié je trouve ça hallucinant:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005829411&cidTexte=KALITEXT000005671152&dateTexte=20110203

Tu as ta réponse ici.
bultus bultusicon_post
Je vous conseille de passer un petit coup de fil pour savoir si les papiers ont bien été envoyés. Et un petit peu de patience, celà fait 6 jours, certes elle est en retard, mais en comptant le délai de poste c'est encore raisonnable
Manager Managericon_post
Bonjour,

Le contrat de travail ce termine réellement le 8 mars. Si la paie est habituellement au 31 de fin de mois par exemple, le salaire sera disponible le 31 mars.
De plus "Le salaire est quérable et non portable ce qui signifie que c'est au salarié d'aller chercher son salaire" tu peux demander un acompte.

En revanche, on doit te donner un certificat de travail immédiatement, l'attestation ASSEDIC et éventuellement le solde de tout compte en même temps que le salaire.
preparateur preparateuricon_post
Ton contrat finit en mars. T es payé jusqu' en mars. En février il ne peut pas te donner une fiche de paie pour le mois suivant. Ça semble logique.
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 783 509

  • Nb. de membres 15 611
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques