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Rupture conventionnelle et congés payés#17233

5Contributeur(s)
houpinaiseManagernico82Lydia64mandyn
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonjour à tous
Une collegue préparatrice a reçu une proposition de rupture conventionnelle (elle acceptera à priori cette dernière, voulant elle meme partir de part l ambiance générale dans l officine). De ce que lui a dit son titulaire, une fois signée, elle a 2 semaines pour revenir sur cette décision, il lui a précisé que pendant ces 2 semaines, son contrat courrait toujours et qu il avait donc le droit ( comme pour tout autre employé ) de lui imposer de prendre des congés ( parmis ceux qui lui restent) pendant ces 15 jours.

Ma collegue comptait se fair payer l intégralité de ses congés, son employeur a t il le droit de lui imposer de prendre 2 semaines pendant ses 15 jours où elle peut se rétracter ?

Merci
Manager Managericon_post
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis.
Il y a effectivement un délai de rétractation suivi d'un délais de 15 jours qui souvent par le jeu des WE fait un peu plus pour l'instruction par la DIRECCTE.

Au final ça fait autant de temps que pas mal de préavis sans en être un.

A savoir aussi : à la fin du contrat le nombre de jours de congés payés retarde d'autant le versement des allocations.
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci manager.
Son titulaire peut il lui imposer de prendre des congés pendant ces 15 jours?
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Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un préavis, j'imagine que oui.

Un ensemble de questions/réponses ICI
nico82 nico82icon_post
Les 15 jours sont un délai légale pour la validation du dossier. elle peut normalement prendre des congés si elle son employeur lui permet, dans tous les cas, il devra les lui payer à la fin du contrat
Lydia64 Lydia64icon_post
Bonjour, à la demande de mon employeur j accepté la rupture qu il me propose...par contre en ce qui concerne l indemnité de rupture est il plus favorable celui de notre convention ou pas? Autre chose,sur cette convention il est indiqué qu en cas de rupture de contrat l employe peut s absenter 2h par jour pr chercher du travail...vu que c est un licenciement déguisé puis faire valoir ce droit ou pas
Merci à ceux qui me repondront :-)
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Plus favorable je n'en sais rien mais moins non.
Oui mais ce n'est pas une rupture classique, il nb'y a pas réellement de préavis donc non pas les 2H.
mandyn mandynicon_post
en ce moment j'ai l'impression que c'est la grande mode la rupture conventionnelle. :-?
Le % d'indemnités qui sera versé par l'assedic a l'ex employé serat-il le même en cas de rupture conventionnelle ?


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Je ne crois pas mais il y a un délai de carence minimal de 7 jours et variable en fonction des indemnités versées au moment de la rupture. Ce délai est plafonné à 180 jours et 75 jours en cas le licenciement économique.
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