Bonjour,
actuellement étudiante en expertise comptable, je rédige mon mémoire sur la propriété des pharmacies. J'étudie les différentes formes d'exploitation possibles. Cependant en faisant mes recherches, certaines questions subsistent, je me suis donc permise de m'inscrire sur ce forum.
Voici mes questions:
- est-ce que la règle de dissociation du capital et des droits de vote est toujours d'actualité pour les SELAS?
- est-il possible de détenir moins de 50% du capital mais d'engager son diplôme quand même dans une SELAS? (et donc pour l'associé majoritaire, possibilité de détenir plusieurs officines majoritairement sans devoir engager son diplôme)
- la règle de détention des 5% minimum est-elle toujours d'actualité ou a-t-elle été supprimée par la dernière loi de santé?
- selon vous, qu'est-il préférable: acheter des parts de SEL directement ou créer une SPFPL et acheter les parts via cette société?

Par avance, je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez.

Margaux

"- est-ce que la règle de dissociation du capital et des droits de vote est toujours d'actualité pour les SELAS?
- est-il possible de détenir moins de 50% du capital mais d'engager son diplôme quand même dans une SELAS?"
Il est maintenant obligatoire pour les selas que l'exploitant (le pharmacien engageant son diplome) détienne plus de 50% des droits de vote et du capital.

" la règle de détention des 5% minimum est-elle toujours d'actualité ou a-t-elle été supprimée par la dernière loi de santé? "
non depuis 2016 il faut au minimum un part détenue en direct pas chaque titulaire.

"- selon vous, qu'est-il préférable: acheter des parts de SEL directement ou créer une SPFPL et acheter les parts via cette société? "
:-o c'est une question pour un expert comptable non ? :-D . A mon avis oui car au delà de la déduction des intérêts d'emprunt, de gérer la part potentielle des investisseurs, ça évite surtout de devoir emprunter des centaines de milliers d'euros en nom propre et donc de se protéger.

Très bien, je vous remercie pour ces réponses.

Je sais que ma questions devrait être posée à un EC mais il est bien de connaitre le ressenti des non-professionnels du chiffre puisque la pharmacie est un secteur très normé :-)

Concernant les participations, les participations d'une SEL et dans une SEL ne peuvent dépasser un certain nombre, est-ce que c'est réglementé pour les autres formes juridiques aussi ?
Et Est-ce qu'un pharmacien peut par exemple avoir 2 participations dans 2 SEL, une dans une SNC et une dans une SARL ?

POur les participations : une SEL ne peut exploiter qu’une seule officine mais peut posséder des participations au capital de quatre autres sociétés d’exercice libéral. EURL, EIRL, SARL, SNC ne peuvent detenir qu'une officine.

Sinon : "En qualité de titulaire,le pharmacienl ne peut être exploitant que d'une seule officine car il est tenu à une obligation d’exercice personnel mais il peut investir dans le capital de quatre autres sociétés d’exercice libéral de pharmacie."

"Sinon : "En qualité de titulaire,le pharmacienl ne peut être exploitant que d'une seule officine car il est tenu à une obligation d’exercice personnel mais il peut investir dans le capital de quatre autres sociétés d’exercice libéral de pharmacie." "
Donc il ne peut pas investir dans le capital de pharmacie qui sont exploitées sous une autre forme juridique?

Il peut investir directement dans 4 autres sociétés d'exercice libéral de pharmacies donc SEL, SELARL, SPFPL...mais il peut aussi y intervenir via une structure de ce type.